Décret n° 2020-1019 du 7 août 2020 relatif à la mise à disposition du plasma lyophilisé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042221110
NOR: SSAP2014260D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/22/11/JORFTEXT000042221110.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022049575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049575.xml
Date de début: 2020-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/45/LEGIARTI000042224511.xml
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###### Article D1221-20
@ -16,19 +16,28 @@ catégories suivantes :<br />
distribués par l'établissement de transfusion sanguine référent et les délivre
pour un patient hospitalisé dans l'établissement de santé ;<br />
2° Dépôt d'urgence : dépôt qui conserve seulement des concentrés de globules
rouges de groupe O et des plasmas de groupe AB distribués par l'établissement de
transfusion sanguine référent et les délivre en urgence vitale pour un patient
hospitalisé dans l'établissement de santé. Le nombre maximum d'unités de
produits sanguins labiles qui peuvent être conservées et délivrées par un dépôt
d'urgence est fixé dans la convention prévue à l'article R. 1221-20-2 passée
entre l'établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine
référent ;<br />
2° Dépôt d'urgence : dépôt qui conserve des concentrés de globules rouges de
groupe O et si besoin du plasma de groupe AB ou du plasma lyophilisé distribués
par l'établissement de transfusion sanguine référent et les délivre en urgence
vitale pour un patient hospitalisé dans l'établissement de santé. Le nombre
maximum et le type d'unités de produits sanguins labiles qui peuvent être
conservées et délivrées par un dépôt d'urgence sont fixés dans la convention
prévue à l'article R. 1221-20-2 passée entre l'établissement de santé et
l'établissement de transfusion sanguine référent ;<br />
Cette convention précise également que l'utilisation du plasma lyophilisé est
restreinte aux situations pour lesquelles le délai de disponibilité du plasma
décongelé au sein de l'établissement n'est pas compatible avec la qualité et la
sécurité des soins.<br />
3° Dépôt relais : dépôt qui conserve des produits sanguins labiles délivrés par
l'établissement de transfusion sanguine référent en vue de les transférer à un
patient hospitalisé dans l'établissement de santé.<br />
Un dépôt de délivrance autorisé peut exercer les activités d'un dépôt d'urgence,
ainsi que celles d'un dépôt relais, sans demander d'autorisation supplémentaire
à l'agence régionale de santé.
Un dépôt de délivrance autorisé peut exercer dans le même local les activités
d'un dépôt d'urgence, ainsi que celles d'un dépôt relais, sans demander
d'autorisation supplémentaire à l'agence régionale de santé.<br />
Il peut être accordé une autorisation unique de gérer un dépôt d'urgence et un
dépôt relais, si les activités du dépôt d'urgence et celles du dépôt relais sont
exercées au sein du même local.