Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042545890
NOR: TFPF2021466D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/54/58/JORFTEXT000042545890.xml
This commit is contained in:
République française 2020-11-23 00:00:00 +01:00
parent 37b81d7dbf
commit df6ebf2b9c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-11-23
Identifiant: LEGIARTI000042190602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/06/LEGIARTI000042190602.xml
Date de début: 2020-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042560080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/00/LEGIARTI000042560080.xml
---
###### Article R1432-70-1
@ -14,11 +14,14 @@ travail dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travai
les membres du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant,
de la commission santé, sécurité et conditions de travail, procèdent à
intervalles réguliers, à la visite des locaux de l'agence, dans les conditions
prévues à l' article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène
et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction
publique. Le rapport résultant de cette visite est soumis au comité.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Ils exercent les prérogatives fixées aux articles 5-5 à 5-10 du même décret en
cas de situation de danger grave et imminent.
prévues à l'article 63 et au deuxième alinéa de l'article 93 du décret n°
2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat. Le rapport
résultant de cette visite est soumis au comité.<br />
Ils exercent les prérogatives fixées aux articles 5-5 à 5-10 du décret n° 82-453
du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique et à l'article 67 du décret n°
2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat en cas de situation
de danger grave et imminent.