Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
This commit is contained in:
République française 2020-08-01 00:00:00 +02:00
parent eecc4a40ce
commit 584611d497
6 changed files with 37 additions and 28 deletions

View file

@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023382947
###### Section 3 : Personnel des agences
- [Sous-section 1 : Emplois de direction](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité d'agence](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Délégués du personnel](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Représentants de proximité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Représentation syndicale et conditions de validité des accords collectifs de travail](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Comité national de concertation](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](sous-section_6)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGISCTA000023382958
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042200461
---
###### Sous-section 2 : Comité d'agence
###### Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail
- [Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence](paragraphe_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGISCTA000023382960
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042200458
---
###### Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence
###### Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
- [Article R1432-70](article_r1432-70.md)
- [Article R1432-71](article_r1432-71.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGISCTA000023382979
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042200455
---
###### Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence
###### Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres
- [Article R1432-77](article_r1432-77.md)
- [Article R1432-78](article_r1432-78.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGISCTA000023383069
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042200508
---
###### Sous-section 3 : Délégués du personnel
###### Sous-section 3 : Représentants de proximité
- [Article R1432-116](article_r1432-116.md)
- [Article R1432-117](article_r1432-117.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023953601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/36/LEGIARTI000023953601.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/05/LEGIARTI000042200528.xml
---
###### Article R1432-125
Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une
instance d'information et de débat. Il connaît des questions communes à tout ou
partie des agences.<br />
instance d'information et de débat. Il connaît des questions mentionnées au
quatrième alinéa du III de l'article L. 1432-11.<br />
Sous réserve des compétences dévolues aux comités techniques ministériels placés
auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à l'instance de
@ -26,8 +26,17 @@ conditions d'exercice du dialogue social dans les agences régionales de santé
agences, de leurs objectifs avec les indicateurs associés et de leurs moyens de
fonctionnement ;<br />
3° Est destinataire, chaque année, d'un rapport d'activité et d'un bilan social
du réseau des agences régionales de santé.<br />
3° Est destinataire, chaque année, d'un rapport social unique du réseau des
agences régionales de santé ;<br />
4° Connaît les questions relatives aux conditions de travail, d'hygiène, de
sécurité et d'emploi concernant l'ensemble des personnels des agences.<br />
Le ministre chargé de la santé ou les organisations syndicales représentées au
sein du comité national de concertation peuvent proposer l'ouverture de la
négociation d'accords-cadres. Lorsque, après consultation des directeurs
généraux des agences régionales de santé, un accord-cadre est adopté, il peut
être décliné dans chaque agence régionale de santé.<br />
Les avis émis par le Comité national de concertation sont portés à la
connaissance des membres du Conseil national de pilotage des agences régionales