Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039810413
NOR: SSAZ1937422D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/81/04/JORFTEXT000039810413.xml
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République française 2020-01-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000039503272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503272.xml
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000041553518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/35/LEGIARTI000041553518.xml
---
###### Article D1432-29
@ -25,11 +25,4 @@ régime général et, dans les régions d'Alsace et de Lorraine, un représentan
régime local d'Alsace-Moselle ;<br />
-un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la
mutualité sociale agricole ;<br />
-Un membre désigné par le président de la caisse locale déléguée pour la
sécurité sociale des travailleurs indépendants. Quand plusieurs caisses sont
situées dans la circonscription de l'agence régionale de santé, le président de
la caisse nationale désigne, parmi les présidents des caisses concernées, la
personne appelée à siéger à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie.
mutualité sociale agricole.

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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022078322
- [Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Agence régionale de santé de La Réunion](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Agence régionale de santé de Guyane](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Agence régionale de santé de Martinique](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGISCTA000022078409
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGISCTA000041553515
---
###### Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien
###### Chapitre III : Agence régionale de santé de La Réunion
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 5 : Projet de santé](section_5)
@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022078409
- [Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](section_9)
- [Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé](section_2)
- [Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie](section_3)
- [Section 4 : Conseil de surveillance](section_4)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022078407
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R1443-1](article_r1443-1.md)
- [Article D1443-2](article_d1443-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022078401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/84/LEGIARTI000022078401.xml
---
###### Article D1443-2
L'agence de santé de l'océan Indien exerce à La Réunion et à Mayotte les
compétences dévolues aux agences régionales de santé.<br />
Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues aux directeur
général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L. 1432-2.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022462552
###### Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé
- [Sous-section 1 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte](sous-section_2)
- [Article D1443-2](article_d1443-2.md)
- [Article D1443-3](article_d1443-3.md)
- [Article D1443-4](article_d1443-4.md)
- [Article D1443-5](article_d1443-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/35/LEGIARTI000041553521.xml
---
###### Article D1443-2
Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-1 est ainsi modifié :<br />
1° Au 3°, les mots : directeur régional ou directeur interrégional sont
remplacés par les mots : le chef du service régional chargé, et le g est
supprimé ;<br />
2° Le 5° est remplacé par l'alinéa suivant : “ 5° Le directeur de la caisse
générale de sécurité sociale de La Réunion. ”

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/35/LEGIARTI000041553526.xml
---
###### Article D1443-3
Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-6 est ainsi modifié :<br />
1° Au 3°, les mots : " directeur régional " sont remplacés par les mots : " le
chef du service régional chargé " et le d est supprimé ;<br />
2° Le 5° est remplacé par l'alinéa suivant : “ 5° Le directeur de la caisse
générale de sécurité sociale de La Réunion. ”

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041553529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/35/LEGIARTI000041553529.xml
---
###### Article D1443-4
Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de La
Réunion, le I est ainsi rédigé :<br />
I.-Le conseil de surveillance est composé de dix-neuf membres. Outre le préfet
de région de La Réunion qui le préside, le conseil de surveillance comprend les
membres suivants qui ont voix délibérative :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
a) Le recteur de l'académie de La Réunion ou son représentant ;<br />
b) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale à La Réunion ou
son représentant ;<br />
c) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le préfet de
région de La Réunion ou son représentant ;<br />
2° Cinq membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux
d'assurance maladie de son ressort, dont :<br />
a) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité
sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations
syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
;<br />
b) Deux membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité
sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
3° Trois représentants des collectivités territoriales dont :<br />
a) Un conseiller régional de La Réunion désigné par le conseil régional ;<br />
b) Un conseiller départemental de La Réunion désigné par le conseil
départemental ;<br />
c) Un maire d'une commune de La Réunion désigné par l'Association des maires de
France ;<br />
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
personnes handicapées, dont :<br />
a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la
qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau
national ou régional en application de l'article L. 1114-1 ;<br />
b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées
;<br />
c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;<br />
5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des
personnes âgées et des personnes handicapées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/35/LEGIARTI000041553533.xml
---
###### Article D1443-5
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion, les
mots : “ D. 1432-15 ” sont remplacés par les mots : “ D. 1443-3 ”.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGISCTA000022462549
---
###### Sous-section 1 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion
- [Article D1443-3](article_d1443-3.md)
- [Article D1443-4](article_d1443-4.md)
- [Article D1443-6](article_d1443-6.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462547.xml
---
###### Article D1443-3
Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-1 est ainsi modifié :<br />
1° Au 3°, les mots : directeur régional ou directeur interrégional sont
remplacés par les mots : le chef du service régional chargé, et le g est
supprimé ;<br />
2° Au 5°, les alinéas a à d sont remplacés par les deux alinéas suivants :<br />
a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;<br />
b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son
représentant.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462545.xml
---
###### Article D1443-4
Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-6 est ainsi modifié :<br />
1° Au 3°, les mots : " directeur régional " sont remplacés par les mots : " le
chef du service régional chargé " et le d est supprimé ;<br />
2° Au 5°, les alinéas a à d sont remplacés par les deux alinéas suivants :<br />
a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;<br />
b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son
représentant.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462541.xml
---
###### Article D1443-6
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-14, les mots : de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont remplacés par les mots :
de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGISCTA000022462539
---
###### Sous-section 2 : Commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte
- [Article D1443-7](article_d1443-7.md)
- [Article D1443-8](article_d1443-8.md)
- [Article D1443-9](article_d1443-9.md)
- [Article D1443-10](article_d1443-10.md)
- [Article D1443-11](article_d1443-11.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000037443522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443522.xml
---
###### Article D1443-10
Pour son application à Mayotte, au 4° de l'article D. 1432-9, les mots : “ les
schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux
personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 du
code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ le
schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte ”.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462524.xml
---
###### Article D1443-11
Les dispositions prévues aux articles D. 1432-11 à D. 1432-14 pour chacune des
commissions de coordination s'appliquent à la commission de coordination de
Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° A l'article D. 1432-11, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6
sont remplacées par la référence à l'article D. 1443-8 ;<br />
2° A l'article D. 1432-14, les mots : " de la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " de la conférence de la santé
et de l'autonomie de Mayotte ".

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@ -1,12 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462535.xml
---
###### Article D1443-7
Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à Mayotte.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462528.xml
---
###### Article D1443-9
Pour l'application à Mayotte des articles D. 1432-2 et D. 1432-7, les références
aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article
D. 1443-8.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022462522
###### Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie
- [Sous-section 1 : Conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte](sous-section_3)
- [Article D1443-6](article_d1443-6.md)
- [Article D1443-7](article_d1443-7.md)
- [Article D1443-8](article_d1443-8.md)
- [Article D1443-9](article_d1443-9.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041553536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/35/LEGIARTI000041553536.xml
---
###### Article D1443-6
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-29, les deux derniers
alinéas ne sont pas applicables.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/36/LEGIARTI000041553623.xml
---
###### Article D1443-7
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-37, le 2° est ainsi rédigé
:<br />
2° Le président du conseil départemental de La Réunion.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/36/LEGIARTI000041553618.xml
---
###### Article D1443-8
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-41, le 2° est ainsi rédigé
:<br />
2° Le président du conseil départemental de La Réunion.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/36/LEGIARTI000041553611.xml
---
###### Article D1443-9
Pour son application à La Réunion, le 3° de l'article D. 1432-28, le 8° de
l'article D. 1432-37, le 8° de l'article D. 1432-39 et le 8° de l'article D.
1432-41 sont supprimés.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGISCTA000022462520
---
###### Sous-section 1 : Conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion
- [Article D1443-12](article_d1443-12.md)
- [Article D1443-14](article_d1443-14.md)
- [Article D1443-15](article_d1443-15.md)
- [Article D1443-16](article_d1443-16.md)
- [Article D1443-18](article_d1443-18.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462518.xml
---
###### Article D1443-12
Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-29 est ainsi modifié :<br />
1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
― le président du conseil économique et social de La Réunion ;<br />
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :<br />
― le président de la caisse de base du régime social des indépendants de La
Réunion ou son représentant.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000037443579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443579.xml
---
###### Article D1443-14
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-36, les mots : “ commission
de coordination compétente dans le secteur de la prévention ” sont remplacés par
les mots : “ commission de coordination de La Réunion compétente dans le secteur
de la prévention ”.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000037443574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443574.xml
---
###### Article D1443-15
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-37, le 2° est ainsi rédigé
:<br />
2° Le président du conseil départemental de La Réunion.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000037443569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443569.xml
---
###### Article D1443-16
Pour son application à La Réunion, le premier alinéa du 2° de l'article D.
1432-38 est ainsi rédigé :<br />
“ 2° Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils
concernent La Réunion, sur : ”.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000037443564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443564.xml
---
###### Article D1443-18
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-41, le 2° est ainsi rédigé
:<br />
2° Le président du conseil départemental de La Réunion.

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@ -1,21 +0,0 @@
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Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGISCTA000022462499
---
###### Sous-section 2 : Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte
- [Article D1443-19](article_d1443-19.md)
- [Article D1443-20](article_d1443-20.md)
- [Article D1443-21](article_d1443-21.md)
- [Article D1443-22](article_d1443-22.md)
- [Article D1443-23](article_d1443-23.md)
- [Article D1443-24](article_d1443-24.md)
- [Article D1443-25](article_d1443-25.md)
- [Article D1443-27](article_d1443-27.md)
- [Article D1443-29](article_d1443-29.md)
- [Article D1443-30](article_d1443-30.md)
- [Article D1443-31](article_d1443-31.md)
- [Article D1443-32](article_d1443-32.md)
- [Article D1443-33](article_d1443-33.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462493.xml
---
###### Article D1443-19
Les articles D. 1432-28, D. 1432-29, D. 1432-32, D. 1432-37, D. 1432-39, D.
1432-41, D. 1432-45, D. 1432-48 et D. 1432-50 ne sont pas applicables à Mayotte.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462489.xml
---
###### Article D1443-21
Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence de la santé et
de l'autonomie de Mayotte :<br />
1° Le préfet de Mayotte ;<br />
2° Le président du conseil économique et social de Mayotte ;<br />
3° Le chef du service de l'Etat en charge de la cohésion sociale à Mayotte ;<br />
4° Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462487.xml
---
###### Article D1443-22
La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte organise ses travaux au
sein d'une commission permanente. La liste des membres qui la composent est
fixée par arrêté du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462484.xml
---
###### Article D1443-23
L'assemblée plénière de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte
réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1443-19 ainsi que les
membres mentionnés à l'article D. 1443-20.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000037443557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443557.xml
---
###### Article D1443-24
Lors de sa première réunion, la conférence de la santé et de l'autonomie de
Mayotte élit son président.<br />
Elle établit le règlement intérieur de la conférence de la santé et de
l'autonomie de Mayotte qui précise, notamment, les modalités de fonctionnement
de la commission permanente.<br />
Elle rend un avis sur :<br />
1° Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte ;<br />
2° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé
de Mayotte mentionné à l'article D. 1432-40.<br />
Elle établit chaque année un rapport sur son activité.<br />
Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics
qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462480.xml
---
###### Article D1443-25
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-34, les trois premiers alinéas
sont remplacés par l'alinéa suivant :<br />
Outre son président, la commission permanente est composée d'au plus dix membres
issus des collèges mentionnés à l'article D. 1443-19 élus selon les modalités
fixées par le règlement intérieur.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000037443552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443552.xml
---
###### Article D1443-27
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa du 2° de l'article D. 1432-38
est ainsi rédigé :<br />
“ 2° Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils
concernent Mayotte, sur : ”.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462464.xml
---
###### Article D1443-32
Les séances de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte, de la
commission permanente ainsi que celles des groupes de travail permanents ne sont
pas publiques, sauf décision contraire de leur président dans les conditions
fixées par le règlement intérieur.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGISCTA000022462459
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes aux conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte
- [Article D1443-34](article_d1443-34.md)
- [Article D1443-35](article_d1443-35.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000037443547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443547.xml
---
###### Article D1443-34
Les conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte,
telles que définies à l'article L. 1443-3 du code de la santé publique, se
réunissent au moins une fois par an par la réunion des deux commissions
permanentes instituées en chacune d'elles, à l'initiative des présidents de ces
conférences.<br />
Cette réunion commune a pour objet de préparer l'avis des conférences de la
santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur le projet de santé
mentionné au 6° de l'article L. 1443-1.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462455.xml
---
###### Article D1443-35
L'ordre du jour est fixé conjointement par les présidents des conférences de la
santé et de l'autonomie mentionnées à l'article L. 1443-1.<br />
La convocation ainsi que toutes les pièces nécessaires à la préparation de la
réunion conjointe sont envoyées par tous moyens, au moins dix jours avant la
réunion.<br />
Cette réunion peut être tenue par visioconférence.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGISCTA000022462633
---
###### Section 4 : Conseil de surveillance
- [Article D1443-36](article_d1443-36.md)
- [Article D1443-37](article_d1443-37.md)
- [Article D1443-38](article_d1443-38.md)
- [Article D1443-39](article_d1443-39.md)

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@ -1,86 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/26/LEGIARTI000022462630.xml
---
###### Article D1443-36
Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence de santé de l'océan
Indien, le I est ainsi rédigé :<br />
I. ― Le conseil de surveillance est composé de vingt-sept membres. Outre le
préfet de région de La Réunion qui le préside, le conseil de surveillance
comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) Le préfet de Mayotte ;<br />
b) Le recteur de l'académie de La Réunion ou son représentant ;<br />
c) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale à La Réunion ou
son représentant ;<br />
d) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le préfet de
région de La Réunion ou son représentant.<br />
2° Neuf membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux
d'assurance maladie de son ressort, dont :<br />
a) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité
sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations
syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
;<br />
b) Deux membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité
sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
c) Deux membres du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de
Mayotte désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
d) Un membre du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de
Mayotte désigné par les représentants nationaux des organisations d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
e) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ;<br />
3° Cinq représentants des collectivités territoriales dont :<br />
a) Un conseiller régional de La Réunion désigné par le conseil régional ;<br />
b) Un conseiller général de La Réunion désigné par le conseil général ;<br />
c) Un conseiller général de Mayotte, désigné par le conseil général de Mayotte,
au titre de ses compétences départementales et régionales ;<br />
d) Un maire d'une commune de La Réunion et un maire d'une commune de Mayotte,
désigné chacun par l'Association des maires de France ;<br />
4° Quatre représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
personnes handicapées, dont :<br />
a) Trois représentants désignés par le collège de la conférence de la santé et
de l'autonomie de La Réunion réunissant les associations œuvrant dans les
domaines de compétences de l'agence de santé :<br />
― un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la
qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau
national ou régional en application de l'article L. 1114-1 ;<br />
― un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées
;<br />
― un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;<br />
b) Un représentant désigné par le collège mentionné au 2° de l'article D.
1443-20 de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.<br />
5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des
personnes âgées et des personnes handicapées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000023793888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/38/LEGIARTI000023793888.xml
---
###### Article D1443-37
Pour l'application de l'article D. 1432-16 à La Réunion et à Mayotte, le dernier
alinéa est ainsi rédigé :<br />
"-les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et
de Mayotte peuvent assister aux travaux du conseil de surveillance ".

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000026664446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664446.xml
---
###### Article D1443-38
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion et à
Mayotte, les mots : " D. 1432-15 " sont remplacés par les mots : " D. 1443-36 ".

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000026664442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664442.xml
---
###### Article D1443-39
Pour l'application à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 1432-21, le
deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Le conseil est doté de deux vice-présidents :<br />
1° Le préfet de Mayotte ;<br />
2° Un vice-président élu en son sein parmi les membres mentionnés au 2° de
l'article D. 1443-36 ".

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041552122
---
###### Chapitre IV : Agence régionale de santé de Guyane
- [Article D1444-1](article_d1444-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041552124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/21/LEGIARTI000041552124.xml
---
###### Article D1444-1
Pour l'application des dispositions du présent code en Guyane et sauf
dispositions contraires :<br />
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à
la collectivité territoriale de Guyane ;<br />
2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée
par la référence à l'assemblée de Guyane ;<br />
3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil
régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane
;<br />
4° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est
remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;<br />
5° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
préfet de région de la Guyane.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041552126
---
###### Chapitre V : Agence régionale de santé de Martinique
- [Article D1445-1](article_d1445-1.md)
- [Article D1445-2](article_d1445-2.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041552128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/21/LEGIARTI000041552128.xml
---
###### Article D1445-1
Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique et sauf
dispositions contraires :<br />
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à
la collectivité territoriale de Martinique ;<br />
2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée
par la référence à l'assemblée de Martinique ;<br />
3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil
régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de
Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la
collectivité et par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour
les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ;<br />
4° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est
remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;<br />
5° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
préfet de région de la Martinique.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041552130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/21/LEGIARTI000041552130.xml
---
###### Article D1445-2
Pour son application en Martinique, l'article D. 1432-28 est ainsi modifié :<br />
Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
“ Le président du conseil exécutif ou son représentant. ”

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@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041552132
---
###### Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
- [Article D1446-1](article_d1446-1.md)
- [Article D1446-2](article_d1446-2.md)
- [Article D1446-3](article_d1446-3.md)
- [Article D1446-4](article_d1446-4.md)
- [Article D1446-5](article_d1446-5.md)
- [Article D1446-6](article_d1446-6.md)
- [Article D1446-7](article_d1446-7.md)
- [Article D1446-8](article_d1446-8.md)
- [Article D1446-9](article_d1446-9.md)
- [Article D1446-10](article_d1446-10.md)
- [Article D1446-11](article_d1446-11.md)
- [Article D1446-12](article_d1446-12.md)
- [Article D1446-13](article_d1446-13.md)
- [Article D1446-14](article_d1446-14.md)
- [Article D1446-15](article_d1446-15.md)
- [Article D1446-16](article_d1446-16.md)
- [Article D1446-17](article_d1446-17.md)
- [Article D1446-18](article_d1446-18.md)
- [Article D1446-19](article_d1446-19.md)
- [Article D1446-20](article_d1446-20.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041552356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/23/LEGIARTI000041552356.xml
---
###### Article D1446-1
Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553288.xml
---
###### Article D1446-10
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-30, la référence à l'article
D. 1432-28 est remplacée par la référence à l'article D. 1446-8 et les mots : “
mais peut être membre d'une ou de plusieurs commissions spécialisées mentionnées
à l'article D. 1432-31 ” sont supprimés.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/31/LEGIARTI000041553134.xml
---
###### Article D1446-11
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-31 est ainsi rédigé :<br />
"La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au
sein d'une commission permanente. La liste des membres qui la composent est
fixée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé."

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/31/LEGIARTI000041553139.xml
---
###### Article D1446-12
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-32, les références aux
articles D. 1432-28 et D. 1432-29 sont remplacées respectivement par les
références aux articles D. 1446-8 et D. 1446-9.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/31/LEGIARTI000041553164.xml
---
###### Article D1446-13
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-34, les trois premiers alinéas
sont remplacés par l'alinéa suivant :<br />
Outre son président, la commission permanente est composée d'au plus dix membres
issus des collèges mentionnés à l'article D. 1446-8 élus selon les modalités
fixées par le règlement intérieur.<br />
Au quatrième alinéa, la référence : “ D. 1432-28 ” est remplacée par la
référence : “ D. 1446-8 ”.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553292.xml
---
###### Article D1446-14
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-35, les références à l'article
D. 1432-28 et à l'article D. 1432-32 sont respectivement remplacées par les
références à l'article D. 1446-8 et à l'article D. 1446-12.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462471.xml
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041552711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/27/LEGIARTI000041552711.xml
---
###### Article D1443-29
###### Article D1446-15
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-42 est ainsi modifié :<br />

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553295.xml
---
###### Article D1446-16
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-43 est ainsi rédigé : “ L'avis
de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le schéma régional
de santé est rendu par la commission permanente ou, sur la demande de cette
dernière, par l'assemblée plénière. ”

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462469.xml
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/31/LEGIARTI000041553182.xml
---
###### Article D1443-30
###### Article D1446-17
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-45 est ainsi modifié :<br />
@ -16,5 +16,5 @@ Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-45 est ainsi modifié :<br />
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
Le président élu de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est
Le président élu de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est
président de la commission permanente.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462466.xml
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041553211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553211.xml
---
###### Article D1443-31
###### Article D1446-18
Pour l'application de l'article D. 1432-46 à Mayotte, les deuxième à cinquième
alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
Les propositions et avis rendus par la commission permanente sont émis au nom de
la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.<br />
la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.<br />
La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ainsi que la commission
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie ainsi que la commission
permanente peuvent sur décision de leur président entendre toute personne
extérieure dont l'avis est de nature à éclairer leurs délibérations.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553217.xml
---
###### Article D1446-19
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-48 est ainsi modifié : Les
mots : “ des commissions spécialisées ” sont supprimés.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000041494882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/48/LEGIARTI000041494882.xml
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041552812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/28/LEGIARTI000041552812.xml
---
###### Article D1443-8
###### Article D1446-2
Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé
de Mayotte :<br />
1° Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ou son
représentant ;<br />
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
2° Le préfet de Mayotte ou son représentant ;<br />
@ -36,12 +35,14 @@ f) Le chef du service chargé de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
4° Des représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Le président du conseil général de Mayotte ou son représentant ;<br />
a) Le président du conseil départemental de Mayotte ou son représentant ;<br />
b) Un conseiller général élu en son sein par l'assemblée délibérante ;<br />
b) Un conseiller départemental élu en son sein par l'assemblée délibérante ;<br />
c) Deux représentants au plus des communes et groupements de communes de
Mayotte, désignés par l'Association des maires de France.<br />
Mayotte, désignés par l'Association des maires de Mayotte ou, à défaut
d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires
du département convoqué à cet effet par le préfet.<br />
5° Au titre des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans
le domaine de la prévention et de la promotion de la santé et dans le domaine de

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462461.xml
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553222.xml
---
###### Article D1443-33
###### Article D1446-20
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président de la conférence de la
santé et de l'autonomie de Mayotte.<br />
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-50 est ainsi rédigé :<br />
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie.<br />
Il ne peut refuser d'inscrire les questions demandées par la moitié au moins de
ses membres.<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041552817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/28/LEGIARTI000041552817.xml
---
###### Article D1446-3
Pour l'application à Mayotte des articles D. 1432-2 et D. 1432-7, les références
aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article
D. 1446-2.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/30/LEGIARTI000041553055.xml
---
###### Article D1446-4
Les dispositions prévues aux articles D. 1432-11 à D. 1432-14 pour chacune des
commissions de coordination s'appliquent à la commission de coordination de
Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :<br />
A l'article D. 1432-11, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont
remplacées par la référence à l'article D. 1446-2.

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041553266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553266.xml
---
###### Article D1446-5
Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de
Mayotte, le I est ainsi rédigé :<br />
I.-Le conseil de surveillance est composé de dix-huit membres. Outre le préfet
de Mayotte qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres
suivants qui ont voix délibérative :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
a) Le recteur de l'académie de Mayotte ou son représentant ;<br />
b) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale à Mayotte ou son
représentant ;<br />
c) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le préfet de
Mayotte ou son représentant ;<br />
2° Trois membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie de son
ressort, dont :<br />
a) Deux membres du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désignés
par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
b) Un membre du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigné par
les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel ;<br />
3° Quatre représentants des collectivités territoriales dont :<br />
a) Un conseiller départemental de Mayotte, désigné par le conseil départemental
de Mayotte, au titre de ses compétences départementales et régionales ;<br />
b) Trois maires de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires de
Mayotte ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le
collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ;<br />
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
personnes handicapées, dont :<br />
a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la
qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau
national ou régional en application de l'article L. 1114-1 ;<br />
b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées
ou des personnes âgées ;<br />
c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes vulnérables
;<br />
5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des
personnes âgées et des personnes handicapées.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553268.xml
---
###### Article D1446-6
Pour l'application de l'article D. 1432-17 à Mayotte, le I est ainsi rédigé : la
référence à l'article : “ D. 1432-15 ” est remplacée par la référence à
l'article : “ D. 1446-5 ”.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/30/LEGIARTI000041553057.xml
---
###### Article D1446-7
Les articles D. 1432-28, D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas
applicables à Mayotte.<br />
Jusqu'à la création de commissions spécialisées à Mayotte, la conférence
régionale de santé et de l'autonomie assure les missions de ces commissions.

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@ -1,26 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000041494875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/48/LEGIARTI000041494875.xml
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/31/LEGIARTI000041553116.xml
---
###### Article D1443-20
###### Article D1446-8
La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est composée de sept
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de sept
collèges dont les membres ont voix délibérative :<br />
1° Le collège des représentants des collectivités territoriales comprenant :<br />
a) Le président du conseil général de Mayotte ;<br />
a) Le président du conseil départemental de Mayotte ;<br />
b) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général de Mayotte ;<br />
b) Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de
Mayotte ;<br />
c) Deux représentants des communes et groupements de communes de Mayotte
désignés par l'Association des maires de France et l'assemblée des communautés
de France ;<br />
désignés par l'Association des maires de Mayotte ou, à défaut d'association ou
lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département
convoqué à cet effet par le préfet et l'assemblée des communautés de France ;<br />
2° Le collège des représentants des usagers de services de santé ou
médico-sociaux comprenant :<br />
@ -31,13 +33,12 @@ b) Un représentant des associations de personnes âgées ;<br />
c) Un représentant des associations de personnes handicapées.<br />
Ces représentants sont désignés par le directeur général de l'agence de santé de
l'océan Indien après appel à candidatures qu'il organise. Toutefois, lors du
prochain renouvellement de ce collège, les membres mentionnés aux b et c sont
désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition
respectivement du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
mentionné à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles, s'il
est consulté.<br />
Ces représentants sont désignés par le directeur général de l'agence régionale
de santé après appel à candidatures qu'il organise. Toutefois, lors du prochain
renouvellement de ce collège, les membres mentionnés aux b et c sont désignés
par le directeur général de l'agence de santé sur proposition respectivement du
conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article
L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles, s'il est consulté.<br />
3° Le collège des partenaires sociaux comprenant :<br />
@ -50,7 +51,7 @@ territoriales ;<br />
c) Un représentant des organisations syndicales représentatives au niveau local
des artisans, commerçants et des professions libérales désigné par le directeur
de l'agence de santé de l'océan Indien, sur proposition conjointe de la chambre
de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe de la chambre
territoriale des métiers et de l'artisanat, de la chambre territoriale de
l'industrie et du commerce et d'une organisation représentative des professions
libérales ;<br />
@ -61,14 +62,11 @@ agricoles désigné par la chambre territoriale d'agriculture ;<br />
4° Le collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant
:<br />
a) Un représentant d'associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la
précarité désigné après appel à candidatures organisé dans des conditions fixées
par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;<br />
a) Un représentant d'associations œuvrant en faveur des personnes vulnérables
désigné après appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le
directeur général de l'agence régionale de santé ;<br />
b) Deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
c) Un représentant des caisses d'allocations familiales désigné par le conseil
de la caisse d'allocations familiales dont il dépend ;<br />
b) Trois représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
5° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
comprenant :<br />
@ -80,35 +78,34 @@ b) Un représentant des services de santé au travail désigné par le chef du
service de l'Etat à Mayotte chargé du travail et de l'emploi ;<br />
c) Un représentant des services de protection et de promotion de la santé
maternelle et infantile désigné par le président du conseil général de Mayotte
;<br />
maternelle et infantile désigné par le président du conseil départemental de
Mayotte ;<br />
d) Un représentant des organismes ou associations œuvrant dans le champ de la
promotion, de l'éducation pour la santé et de la protection de l'environnement
désigné par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.<br />
désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé .<br />
6° Le collège des offreurs des services de santé comprenant :<br />
a) Cinq représentants des établissements de santé ;<br />
a) Trois représentants des établissements de santé ;<br />
b) Deux représentants d'établissements accueillant des personnes handicapées et
d'établissements accueillant des personnes âgées ;<br />
c) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes en difficulté sociale, désigné par le directeur
général de l'agence de santé de l'océan Indien ;<br />
général de l'agence régionale de santé ;<br />
d) Deux représentants des professionnels de santé libéraux désignés par le
directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien sur propositions des
syndicats des professionnels de santé libéraux existants à Mayotte ;<br />
directeur général de l'agence régionale de santé sur propositions des syndicats
des professionnels de santé libéraux existants à Mayotte ;<br />
e) Deux représentants des services de secours et des transporteurs sanitaires
désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;<br />
désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ;<br />
f) Un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du conseil
régional de l'ordre.<br />
7° Le collège des personnalités qualifiées comprenant deux personnalités
qualifiées désignées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan
Indien en raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la
conférence.
qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé en
raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la conférence.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/31/LEGIARTI000041553132.xml
---
###### Article D1446-9
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-29 est ainsi rédigé :<br />
"Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie :<br />
1° Le préfet de Mayotte ;<br />
2° Le président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte ;<br />
3° Le chef du service de l'Etat en charge de la cohésion sociale à Mayotte ;<br />
4° Le directeur général de l'agence régionale de santé ;<br />
5° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de
l'assurance maladie."

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000034696891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696891.xml
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/37/LEGIARTI000041553729.xml
---
###### Article D4031-16
@ -13,4 +13,10 @@ Les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations
syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en
application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Ils sont
nommés par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé
concernées.
concernées.<br />
Les membres des unions régionales de l'océan Indien désignés sont nommés par le
directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion, à l'exception du
représentant des professionnels exerçant à Mayotte qui est nommé par le
directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte conformément à la
procédure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4031-53.