Décret du 21 avril 1989 relatif aux conditions de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Buzet »

Remplace l'article 3 et modifie les articles 4 et 5 du décret du 19 avril 1973.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696122
NOR: ECOC8900014D
Ancien identifiant: 1DX9890423P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696122.xml
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République française 2020-08-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909629
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0840XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909629.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/27/LEGIARTI000042292798.xml
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###### Article R1321-84
@ -23,5 +22,6 @@ de qualité chimique mentionnées à l'alinéa précédent s'applique à l'eau d
source conditionnée.<br />
Une eau de source est exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou
forées. Elle doit être introduite à la source dans des récipients autorisés
destinés à la livraison au consommateur.
forées et fait l'objet d'un conditionnement à la source. Le transport de l'eau
de source en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est
interdit.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909633
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0860XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909633.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/27/LEGIARTI000042292791.xml
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###### Article R1321-86
Lorsque l'étiquetage d'une boisson rafraîchissante sans alcool fait apparaître
qu'elle est fabriquée à partir d'une eau de source, cette eau doit être conforme
aux dispositions de la présente section.
aux dispositions du présent chapitre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909637
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0880XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909637.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042293099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/30/LEGIARTI000042293099.xml
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###### Article R1321-88
L'étiquetage des eaux de source conditionnées qui sont détenues en vue de la
vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit doit comporter,
outre les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation, les
mentions suivantes :<br />
outre les mentions prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant
l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions
suivantes :<br />
1° Le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou
forées ;<br />
2° L'indication du lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les
dispositions de l'article R. 112-9 du code de la consommation, la mention du
pays d'origine ;<br />
dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des
consommateurs sur les denrées alimentaires, la mention du pays d'origine ;<br />
3° L'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi en ozone ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909639
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0890XX0B
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Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042293082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/30/LEGIARTI000042293082.xml
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###### Article R1321-89
@ -16,8 +15,8 @@ doit être portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins
égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour
l'indication de la désignation commerciale.<br />
La commercialisation d'une eau de source déterminée sous plusieurs désignations
commerciales et interdite. (1)<br />
La commercialisation d'une eau de source provenant d'une même source sous
plusieurs désignations commerciales est interdite.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à toute forme d'étiquetage
ou de publicité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000039491751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/17/LEGIARTI000039491751.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042293055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/30/LEGIARTI000042293055.xml
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###### Article R1321-90
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la
consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans
la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination,
marque de produits ou de services, image ou autre signe figuratif ou non, qui,
étant appliqué à une eau de source, est susceptible de créer une confusion avec
une eau minérale naturelle, notamment par l'indication de propriétés favorables
à la santé, par la mention d'expressions comportant le mot " minéral " ou des
dérivés de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments
particuliers relatifs à la composition de l'eau.<br />
Est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité,
sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de
produits ou de services, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant
appliqué à une eau de source, est susceptible de créer une confusion avec une
eau minérale naturelle, notamment par l'indication de propriétés favorables à la
santé, par la mention d'expressions comportant le mot " minéral " ou des dérivés
de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers
relatifs à la composition de l'eau.<br />
Toutefois, la mention du caractère approprié d'une eau de source pour
l'alimentation des nourrissons est autorisée dans les mêmes conditions que

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000039491742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/17/LEGIARTI000039491742.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042293048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/30/LEGIARTI000042293048.xml
---
###### Article R1321-93
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la
consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans
la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination,
marque de produits ou de services, image ou autre signe figuratif ou non, qui,
étant appliqué à une eau rendue potable par traitements, est susceptible de
créer une confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source,
notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention
Est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité,
sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de
produits ou de services, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant
appliqué à une eau rendue potable par traitements, est susceptible de créer une
confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source, notamment
par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention
d'expressions comportant le mot minéral ou des dérivés de ce mot, par la mention
d'expressions comportant le mot source ou des dérivés de ce mot, ou par la mise
en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909649
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0940XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909649.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042293041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/30/LEGIARTI000042293041.xml
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###### Article R1321-94
@ -20,6 +19,6 @@ variations dues à des fluctuations naturelles n'affectant pas la stabilité des
caractéristiques essentielles de l'eau ne sont pas considérés comme des
différences au sens du présent article.<br />
Tout récipient utilisé pour le conditionnement des eaux de source doit être muni
d'un dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de
falsification ou de contamination.
Tout récipient utilisé pour le conditionnement d'une eau doit être muni d'un
dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de falsification ou
de contamination.