Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER DES ACTES PROFESSIONNELS EN ERGOTHERAPIE

ENUMERATION DES ACTES PROFESSIONNELS D'ERGOTHERAPIE POUVANT ETRE ACCOMPLIS PAR DES PERSONNES REPONDANT A DES EXIGENCES DE QUALIFICATION OU AYANT SUBI UN CONTROLE DE CONNAISSANCES.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONTROLE DES CONNAISSANCES,LA NATURE ET LE CONTENU DES EPREUVES AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY DEFINIS PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309649
Ancien identifiant: 1DX9861195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/96/JORFTEXT000000309649.xml
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République française 2020-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970705.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/97/LEGIARTI000042179741.xml
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###### Article R4331-9
@ -16,7 +16,8 @@ dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté menti
l'article R. 4331-11.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de