Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence

La loi 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence a modifié en son article 1 l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, en disposant que les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence non soumis a prescription obligatoire sont délivres aux mineures à titre gratuit dans les pharmacies selon les conditions définies par décret.
Le présent décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un pharmacien peut délivrer a titre gratuit aux mineures un médicament indiqué dans la contraception d'urgence non soumis à prescription médicale obligatoire.
La délivrance à titre gratuit aux mineures d'un médicament indiqué dans la contraception d'urgence non soumis à prescription médicale obligatoire doit être précédée d'un entretien visant d'une part à vérifier le caractère d'urgence de la situation d'autre part à fournir à la mineure une information notamment sur l'accès à une contraception régulière et l'intérêt d'un suivi médical (article 1).
La minorité qui conditionne la gratuité du médicament est simplement déclarée oralement par la personne concernée (article 2).
Les dépenses liées à la délivrance de ces médicaments par les pharmacies d'officines sont prises en charge par le fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires géré par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS) (article 3).
Les articles 4 et 5 définissent respectivement les modalités de transmission par les pharmaciens à la CNAMTS de la facture, anonyme, correspondant à chaque délivrance et les modalités de transmission par la CNAMTS au ministre chargé de la sécurité sociale du nombre de boîtes de médicaments délivrées à des mineures et facturées aux caisses.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000593371
NOR: MESP0123909D
Ancien identifiant: 1DS00239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/33/JORFTEXT000000593371.xml
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République française 2020-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006915756
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0040XX0A
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Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/89/LEGIARTI000041968924.xml
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###### Article D5134-4
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique
au plus tard avant le 1er décembre de chaque année au ministre chargé de la
sécurité sociale le nombre de boîtes de médicaments mentionnés à l'article D.
5134-1 délivrées à des mineures et facturées aux caisses d'assurance maladie
entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année en cours.
La Caisse nationale de l'assurance maladie communique au plus tard avant le 1er
décembre de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale le nombre de
boîtes de médicaments mentionnés à l'article D. 5134-1 délivrées à des mineures
et facturées aux caisses d'assurance maladie entre le 1er septembre de l'année
précédente et le 31 août de l'année en cours.