Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2020-06-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000038598110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/81/LEGIARTI000038598110.xml
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041963160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/31/LEGIARTI000041963160.xml
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###### Article R5126-7
@ -38,9 +38,9 @@ certificat est délivré par le ministre de la défense.<br />
II.-Lorsque le remplacement du pharmacien gérant d'une pharmacie à usage
intérieur ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R.
5126-40 ou R. 5126-103, il peut être effectué par les internes en pharmacie et
par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées dans les
conditions prévues au I.<br />
5126-40, R. 5126-83, R. 5126-93 ou R. 5126-103, il peut être effectué par les
internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux
des armées dans les conditions prévues au I.<br />
Dans ce cas, le remplacement est conditionné à la signature d'une convention
d'assistance entre l'établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000038597767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597767.xml
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041963122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/31/LEGIARTI000041963122.xml
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###### Article R5126-32
@ -59,6 +59,10 @@ cadre de coopérations prévues au II de l'article L. 5126-1 ou à l'article L.
d'implantation de l'établissement, du service, de l'organisme ou du groupement
dont elle relève.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier comportant, parmi les renseignements
énumérés à l'article R. 5126-27, les éléments permettant d'apprécier la nature
et l'importance de la ou des modifications sollicitées.<br />
La décision d'autorisation ou la décision motivée de refus de la modification
est délivrée selon la procédure prévue au I de l'article R. 5126-28 et à
l'article R. 5126-30.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000038597590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/75/LEGIARTI000038597590.xml
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041963113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/31/LEGIARTI000041963113.xml
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###### Article R5126-51
@ -13,4 +13,5 @@ Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à
l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1
peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les
établissements de santé privés assurant des soins de longue durée et les
établissements médico-sociaux privés mentionnés au 3° de l'article R. 5126-1.
établissements médico-sociaux privés mentionnés au 3° et au 4° de l'article R.
5126-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000038597382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/73/LEGIARTI000038597382.xml
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041963108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/31/LEGIARTI000041963108.xml
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###### Article R5126-77
@ -30,7 +30,7 @@ II.-Les modifications substantielles de l'autorisation initiale mentionnée à
l'article R. 5126-75 sont soumises à autorisation du directeur général de
l'agence régionale de santé territorialement compétente.<br />
Les dispositions des deuxième au septième alinéas du II de l'article R. 5126-32
Les dispositions du deuxième au huitième alinéas du II de l'article R. 5126-32
sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de
secours.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000038597361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/73/LEGIARTI000038597361.xml
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041963203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/32/LEGIARTI000041963203.xml
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###### Article R5126-80
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-38 sont
applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de
secours.
Les dispositions de l'article R. 5126-38 sont applicables aux pharmacies à usage
intérieur des services d'incendie et de secours.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000038597302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/73/LEGIARTI000038597302.xml
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041963196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/31/LEGIARTI000041963196.xml
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###### Article R5126-91
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-38 sont
applicables aux pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Les dispositions de l'article R. 5126-38 sont applicables aux pharmacies à usage
intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de
marins-pompiers de Marseille.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-14
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000038925607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/56/LEGIARTI000038925607.xml
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041963179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/31/LEGIARTI000041963179.xml
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###### Article R5126-112
Les pharmaciens d'officine et les personnes légalement habilitées à les
remplacer, assister ou seconder peuvent dispenser au sein des établissements
mentionnés au 4° de l'article R. 5126-1 les médicaments, produits ou objets
mentionnés au 3° de l'article R. 5126-1 les médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles dans les
conditions prévues aux articles R. 5125-50 à R. 5125-52 sous réserve, pour les
médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1, qu'ils aient fait l'objet d'une