Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
This commit is contained in:
République française 2020-05-06 00:00:00 +02:00
parent f3f89ecba1
commit d1b47cc528

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-24
Date de fin: 2020-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006908802
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0670XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908802.xml
Date de début: 2020-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041847427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/84/74/LEGIARTI000041847427.xml
---
###### Article D1221-67
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1221-58,
l'autorisation d'importation peut être délivrée sur la base d'un programme
annuel présenté par l'importateur. Elle est alors requise pour une série
d'opérations d'importation envisagées pendant une période d'une durée maximale
d'un an et pour une quantité globale déterminée ; à l'issue de la période
l'autorisation d'importation peut être délivrée par le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la
base d'un programme prévisionnel présenté par l'importateur. Elle permet une
série d'opérations d'importation pendant une période d'une durée maximale d'un
an et pour une quantité globale déterminée ; à l'issue de la période
d'autorisation, l'importateur dresse un bilan des opérations effectuées et de la
quantité importée pendant la période.