Décret n° 2020-565 du 13 mai 2020 relatif aux médecins concluant un contrat avec l'agence régionale de santé pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins des établissements de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041880527
NOR: SSAH2007260D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/88/05/JORFTEXT000041880527.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023454016
- [Article R1435-13](article_r1435-13.md)
- [Article R1435-14](article_r1435-14.md)
- [Article R1435-15](article_r1435-15.md)
- [Article R. 1435-15-1](article_r_1435-15-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041881345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/13/LEGIARTI000041881345.xml
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###### Article R. 1435-15-1
Préalablement à la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'accomplissement
des missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité
des soins mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1435-7, le directeur
général de l'agence régionale de santé vérifie que le candidat satisfait aux
conditions prévues à l'article L. 4111-1 et aux 2° et 3° de l'article R.
1435-12.<br />
L'accomplissement des missions précitées par les médecins ayant conclu un
contrat avec l'agence régionale de santé est subordonné au suivi d'une formation
technique et juridique au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de
sécurité des soins d'au moins sept heures, dispensée conjointement par le
ministère chargé de la santé et la Haute Autorité de santé.<br />
Préalablement à chaque mission, le directeur général de l'agence régionale de
santé vérifie, au regard de la déclaration d'intérêts prévue par les
dispositions de l'article L. 1451-1, l'absence de conflits d'intérêts faisant
obstacle à l'accomplissement de sa mission par le médecin auprès de
l'établissement concerné.