Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L510-9-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEURS- KINESITHERAPEUTES, D'ORTHOPHONISTES ET D'ORTHOPTISTES

MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'EXERCICE DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI NE SONT PAS TITULAIRES DES DIPLOMES, CERTIFICATS, TITRES OU AUTORISATIONS EXIGES RESPECTIVEMENT PAR LES ART. L487, L491, L504-2 ET L504-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET QUI SOUHAITENT EXERCER EN FRANCE L'UNE DES PROFESSIONS SUSVISEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8948 DU 21-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315753
NOR: SANP9101393D
Ancien identifiant: 1DX9911009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/57/JORFTEXT000000315753.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970719.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/97/LEGIARTI000042179755.xml
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###### Article R4321-27
@ -16,7 +16,8 @@ accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées pa
l'arrêté mentionné à l'article R. 4321-29.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970687.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/97/LEGIARTI000042179727.xml
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###### Article R4341-13
@ -16,7 +16,8 @@ présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4341-15.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970672.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/97/LEGIARTI000042179720.xml
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###### Article R4342-10
@ -16,7 +16,8 @@ présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4342-12.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la