Décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020 relatif à la modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042349220
NOR: SSAH2021140D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/34/92/JORFTEXT000042349220.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034191760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/17/LEGIARTI000034191760.xml
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2021-12-17
Identifiant: LEGIARTI000042352304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/23/LEGIARTI000042352304.xml
---
###### Article D6152-23-1
@ -51,8 +51,10 @@ le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'art
relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération
mentionnées à l'article L. 6134-1.<br />
c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des
hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.<br />
c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux praticiens
hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période
probatoire ou à titre permanent dans la spécialité psychiatrie exclusive de
l'indemnité prévue au 5° du présent article.<br />
Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice
territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité
@ -77,6 +79,9 @@ articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du présen
code, des objectifs de qualité et d'activité mesurés par des indicateurs définis
par arrêté.<br />
Cette indemnité ne peut être versée qu'aux praticiens nommés à titre
permanent.<br />
6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens
qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une
activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1. Le versement de cette
@ -93,9 +98,6 @@ mentionnée aux articles D. 6152-417 et D. 6152-514-1 intervient lors de la
nomination du praticien en période probatoire dans les conditions fixées à
l'article R. 6152-13.<br />
Les indemnités mentionnées au c du 4° et aux 5° et 6° du présent article ne
peuvent être versées qu'aux praticiens nommés à titre permanent.<br />
Le montant, conditions d'attribution et les modalités de versement des
indemnités et allocations mentionnées au présent article font fixés par arrêté
des ministres chargés du budget et de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034191913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/19/LEGIARTI000034191913.xml
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2021-12-17
Identifiant: LEGIARTI000042352325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/23/LEGIARTI000042352325.xml
---
###### Article D6152-220-1
@ -51,8 +51,10 @@ le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'art
relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération
mentionnées à l'article L. 6134-1.<br />
c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des
hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.<br />
c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux praticiens
hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période
probatoire ou à titre permanent dans la spécialité psychiatrie exclusive de
l'indemnité prévue au 5° du présent article.<br />
Une même activité ne peut donner lieu au versement de l'indemnité pour activité
dans plusieurs établissements mentionné au a, au versement de la prime
@ -78,6 +80,9 @@ articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du présen
code, des objectifs de qualité et d'activité mesurés par des indicateurs définis
par arrêté.<br />
Cette indemnité ne peut être versée qu'aux praticiens nommés à titre
permanent.<br />
6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens
qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à exercer
exclusivement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel.<br />
@ -96,10 +101,6 @@ ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif.
La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie
accordé au titre de l'article R. 6152-232.<br />
Les indemnités mentionnées au c du 4°, au 5° et au 6° du présent article ne
peuvent être versées qu'aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés à
titre permanent.<br />
7° Le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière
mentionnée aux articles D. 6152-417 et D. 6152-514-1 intervient lors de la
nomination du praticien en période probatoire dans les conditions fixées à