Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples)

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041904619
NOR: SSAS2003737D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/90/46/JORFTEXT000041904619.xml
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République française 2020-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000033655340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/53/LEGIARTI000033655340.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/89/LEGIARTI000041968969.xml
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###### Article D1114-39
@ -14,13 +14,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/53/LEGIARTI000033655340.xml
mentionnée au II de l'article L. 1114-1 perçoivent une subvention publique
destinée à financer l'indemnité versée aux représentants d'usagers tenus de
suivre la formation de base prévue au même article et les actions de formation
de base délivrées par ces mêmes associations.<br />
Cette subvention est versée aux associations :<br />
1° Par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
pour les associations agréées au niveau national ;<br />
2° Par les agences régionales de santé, pour les associations agréées au
niveau régional.
de base délivrées par ces mêmes associations.
</p>
Cette subvention est versée aux associations :<br />
1° Par la Caisse nationale de l'assurance maladie, pour les associations agréées
au niveau national ;<br />
2° Par les agences régionales de santé, pour les associations agréées au niveau
régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000036330954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/09/LEGIARTI000036330954.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041968848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/88/LEGIARTI000041968848.xml
---
###### Article D1432-15
@ -26,7 +26,7 @@ désigné par le préfet de région ou son représentant ;<br />
Pour la région Ile-de-France, à ces trois représentants s'ajoute le préfet de
police ou son représentant ;<br />
Dix membres des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux
Neuf membres des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux
d'assurance maladie de son ressort :<br />
a) Cinq membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant
@ -44,11 +44,6 @@ santé, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale
agricole ou, à défaut, conjointement par les présidents des caisses de mutualité
sociale agricole du ressort de l'agence ;<br />
d) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants. Quand
plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé,
le président de la caisse nationale désigne parmi les présidents des caisses
concernées la personne appelée à siéger au conseil de surveillance ;<br />
3° Quatre ou cinq représentants des collectivités territoriales du ressort
géographique de l'agence, dont :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000039503259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503259.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041968942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/89/LEGIARTI000041968942.xml
---
###### Article D1432-28
@ -92,12 +92,12 @@ santé au travail. Lorsque plusieurs caisses sont situées dans le ressort de
l'agence régionale de santé, les deux représentants sont désignés, de manière
conjointe, par les caisses concernées ; en Ile-de-France, les deux représentants
sont désignés, respectivement, par le président de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au sein de cette même caisse
nationale, et par le directeur de la caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du
code de la sécurité sociale compétente pour cette région ; pour les conférences
régionales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
ces deux représentants sont désignés respectivement par le président et le
directeur des caisses générales de sécurité sociale ;<br />
d'assurance vieillesse au sein de cette même caisse nationale, et par le
directeur de la caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité
sociale compétente pour cette région ; pour les conférences régionales de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ces deux
représentants sont désignés respectivement par le président et le directeur des
caisses générales de sécurité sociale ;<br />
c) Un représentant des caisses d'allocations familiales, désigné par le conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales dans le ressort de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000041553518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/35/LEGIARTI000041553518.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041968845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/88/LEGIARTI000041968845.xml
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###### Article D1432-29
@ -22,7 +22,4 @@ santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations :<br />
-un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du
régime général et, dans les régions d'Alsace et de Lorraine, un représentant du
régime local d'Alsace-Moselle ;<br />
-un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la
mutualité sociale agricole.
régime local d'Alsace-Moselle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038441109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/11/LEGIARTI000038441109.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2023-05-17
Identifiant: LEGIARTI000041968832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/88/LEGIARTI000041968832.xml
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###### Article D1433-1
@ -39,11 +39,9 @@ secrétaire général adjoint ;<br />
10° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
11° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
11° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br />
12° Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des
indépendants ;<br />
12° (supprimé)<br />
13° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022462318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462318.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/88/LEGIARTI000041968829.xml
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###### Article D1442-3
@ -53,9 +53,4 @@ e) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes du
ressort territorial de l'agence, désignés par l'Association des maires de France
;<br />
5° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine
de la prévention et de la promotion de la santé :<br />
a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ;<br />
b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants.
5° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022462310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462310.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/88/LEGIARTI000041968826.xml
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###### Article D1442-4
@ -44,9 +44,4 @@ e) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes du
ressort territorial de l'agence, désignés par l'Association des maires de
France.<br />
5° Des représentants des organismes de sécurité sociale intervenant dans le
domaine de l'accompagnement médico-social :<br />
a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ;<br />
b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants.
5° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022496381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496381.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/88/LEGIARTI000041968842.xml
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###### Article D1442-8
@ -21,7 +21,4 @@ collectivité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;<br />
3° Les chefs de service de l'Etat en région ;<br />
4° Le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
5° Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son
représentant.
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-05
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000041681057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/10/LEGIARTI000041681057.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/88/LEGIARTI000041968837.xml
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###### Article R1443-12
@ -19,10 +19,4 @@ de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1432-28, dont :<br />
3° Au plus deux membres issus du collège mentionné au 5° du même article ;<br />
4° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 6° du même article ;<br />
5° Et au plus dix membres issus du collège mentionné au 7° du même article.<br />
Le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
précise l'organisation et le fonctionnement de la commission spécialisée en
santé mentale.
4° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 6° du même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034100521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/05/LEGIARTI000034100521.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/89/LEGIARTI000041968932.xml
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###### Article D4122-4-3
@ -25,8 +25,8 @@ la santé ;<br />
couverture universelle du risque maladie défini à l'article L. 862-1 du code de
la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
5° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ou son représentant.<br />
5° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son
représentant.<br />
La présidence de chaque commission est assurée par le président du conseil
national de l'ordre ou son représentant.<br />