Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000783434
NOR: SANH0421430D
Ancien identifiant: 1DS004508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/34/JORFTEXT000000783434.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000034100441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/04/LEGIARTI000034100441.xml
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000041962882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/28/LEGIARTI000041962882.xml
---
###### Article D4111-10
I.-La commission est composée comme suit :<br />
1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;<br />
1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant,
président ;<br />
2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion
professionnelle ou son représentant ;<br />
3° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ;<br />
3° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;<br />
4° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;<br />
5° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession
4° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession
concernée.<br />
II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice
@ -85,5 +84,6 @@ Pour chacun des membres titulaires mentionnés au 2° du II, au III et au IV, un
suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la
commission en l'absence du titulaire.<br />
Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé
de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du directeur général
du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé pour une
durée de cinq ans renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000034100456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/04/LEGIARTI000034100456.xml
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041981655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/16/LEGIARTI000041981655.xml
---
###### Article D4111-8
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la
santé, évalue la compétence de chacun des candidats dans la spécialité au vu,
notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure
dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D.
4111-6 et D. 4111-7.<br />
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du
Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la
spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable
de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées
aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7.<br />
La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une
audition.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029502399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/23/LEGIARTI000029502399.xml
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041963015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963015.xml
---
###### Article D4221-1
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la
santé, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen
des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et pour l'examen
des demandes présentées en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie
médicale.
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du
Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement
compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la
pharmacie et pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice dans la
spécialité de biologie médicale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000038598419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/84/LEGIARTI000038598419.xml
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041962994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962994.xml
---
###### Article D4221-2
@ -13,16 +13,15 @@ I.-Lorsqu'elle se réunit en application des articles L. 4221-9, L. 4221-14-1 et
L. 4221-14-2, la commission d'autorisation d'exercice est composée comme suit
:<br />
1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;<br />
1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant,
président ;<br />
2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion
professionnelle ou son représentant ;<br />
3° Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant ;<br />
3° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;<br />
4° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;<br />
5° Le président et le secrétaire général du Conseil national de l'ordre des
4° Le président et le secrétaire général du Conseil national de l'ordre des
pharmaciens ou leurs représentants.<br />
II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice
@ -53,5 +52,6 @@ IV.-Pour chacun des membres titulaires mentionnés au II, un suppléant est
désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en
l'absence du titulaire.<br />
Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé
de la santé pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du directeur général
du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029502374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/23/LEGIARTI000029502374.xml
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041962983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962983.xml
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###### Article D4221-3
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la
santé, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen
des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et en vue de
l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du
Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement
compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la
pharmacie et en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.