Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2020-05-25 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-09
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006913387
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4135D0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913387.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041969418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/94/LEGIARTI000041969418.xml
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###### Article D4135-7
@ -35,12 +34,12 @@ la conférence médicale ou à la commission médicale et à l'union régionale
mentionnée à l'article L. 4134-1 de la circonscription géographique dans
laquelle le médecin exerce, le cas échéant, son activité libérale.<br />
La Haute Autorité de santé informe la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie dans le
ressort de laquelle le médecin exerce son activité, de la demande
d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation des médecins, en précisant
l'organisme agréé concerné, ainsi que des décisions d'accréditation, de refus ou
de retrait d'accréditation des médecins.<br />
La Haute Autorité de santé informe la Caisse nationale de l'assurance maladie,
ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le
médecin exerce son activité, de la demande d'accréditation ou de renouvellement
d'accréditation des médecins, en précisant l'organisme agréé concerné, ainsi que
des décisions d'accréditation, de refus ou de retrait d'accréditation des
médecins.<br />
L'accréditation est valable pour une durée de quatre ans.<br />