Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

NOUVELLE REDACTION DU STATUT:
LES OBLIGATIONS DE SERVICE: 2 DEMI- JOURNEES PAR SEMAINE SERONT DORENAVANT ACCORDEES AUX INTERNES POUR LEUR FORMATION UNIVERSITAIRE;
LE CERTIFICAT MEDICAL: IL EST NECESSAIRE A L'ENTREE EN FONCTION ET SON CONTENU SERA CALQUE SUR CE QUI EST EXIGE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS;
LA PROTECTION SOCIALE: LE REGIME DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE EST AMELIORE.UN CONGE SUPPLEMENTAIRE D'UN AN A L'ISSUE DES DROITS A CONGE DE MALADIE PEUT ETRE ACCORDE;
LE DROIT SYNDICAL: DES AUTORISATIONS D'ABSENCES POURRONT ETRE ACCORDEES AUX REPRESENTANTS DES INTERNES ELUS;
LA DISPONIBILITE: LA REINTEGRATION DEVIENT AUTOMATIQUE A LA FIN DE LA DISPONIBILITE,DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU IL EXISTE DES POSTES DISPONIBLES;
LES MESURES DISCIPLINAIRES: UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ECRITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR INFLIGER UN BLAME A UN INTERNE.
PAR AILLEURS IL A ETE DECIDE DE CREER UN "POST-RESIDANAT" ET DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERNES QUI LE SOUHAITENT DE PARTICIPER AL'ENCADREMENT MEDICAL DE SEJOURS D'ACTIVITES PHYSIQUES,SPORTIVES ET CULTURELLES ORGANISES POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES,DANS LE CADRE DE LEUR TRAITEMENT.
ABROGATION DES DECRETS 83785 DU 02-09-1983 ET  73848 DU 22-08-1973.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 60 ET 61 DE LA LOI 99641 DU 27-07-1999; 1 ET 46 A 61 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968. 


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397318
NOR: MESH9923007D
Ancien identifiant: 1DX999930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/73/JORFTEXT000000397318.xml
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196816
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R6153-1](article_r6153-1.md)
- [Article R6153-2](article_r6153-2.md)
- [Article R6153-2-1](article_r6153-2-1.md)
- [Article R6153-2-2](article_r6153-2-2.md)
- [Article R6153-2-3](article_r6153-2-3.md)
@ -17,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196816
- [Article R6153-4](article_r6153-4.md)
- [Article R6153-5](article_r6153-5.md)
- [Article R6153-6](article_r6153-6.md)
- [Paragraphe 1 : Conditions d'exercice et organisation des obligations de service](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Rémunération](paragraphe_2)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000022911367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/13/LEGIARTI000022911367.xml
---
###### Article R6153-1
Les sous-sections 1 à 3 de la présente section s'appliquent aux internes en
médecine, en odontologie et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle
d'études dans les conditions prévues aux articles L. 632-2, L. 632-5, L. 633-2
et L. 634-1 du code de l'éducation.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000022911380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/13/LEGIARTI000022911380.xml
Date de début: 2020-08-16
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042240284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/02/LEGIARTI000042240284.xml
---
###### Article R6153-5
L'interne en odontologie exerce, par délégation et sous la responsabilité du
praticien dont il relève, des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins
qui concernent les maladies de la bouche, des dents et des maxillaires.
qui concernent les maladies de la bouche, des dents, des maxillaires et des
tissus attenants.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037156281
---
###### Paragraphe 1 : Conditions d'exercice et organisation des obligations de service
- [Article R6153-1](article_r6153-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-16
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042240306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/03/LEGIARTI000042240306.xml
---
###### Article R6153-1
La présente sous-section s'applique aux étudiants de troisième cycle des études
de médecine, de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale ou
d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, qui accomplissent
la phase 3 dite de consolidation mentionnée à l'article R. 632-20 du code de
l'éducation, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre
III du livre VI du même code. Ces étudiants sont dénommés " docteurs juniors ".

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@ -29,3 +29,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196817
- [Article R6153-26](article_r6153-26.md)
- [Article R6153-27](article_r6153-27.md)
- [Article R6153-28](article_r6153-28.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037156269
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R6153-2](article_r6153-2.md)

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@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000030305756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/57/LEGIARTI000030305756.xml
Date de début: 2020-08-16
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042240286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/02/LEGIARTI000042240286.xml
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###### Article R6153-2
I. L'interne est un agent public.<br />
Praticien en formation spécialisée, il consacre la totalité de son temps à sa
formation médicale, odontologique ou pharmaceutique en stage et hors stage.<br />
I.-La présente sous-section s'applique aux étudiants qui accomplissent la phase
1 dite socle du troisième cycle des études de médecine, ou de pharmacie pour les
étudiants inscrits en biologie médicale ou d'odontologie pour les étudiants
inscrits en chirurgie orale, la phase 2 dite d'approfondissement du troisième
cycle des études de médecine, ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en
biologie médicale ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie
orale, et le troisième cycle des études de pharmacie ou le troisième cycle des
études d'odontologie, hormis pour les étudiants inscrits respectivement en
biologie médicale ou en chirurgie orale. Ces étudiants sont dénommés internes.
Praticiens en formation spécialisée, les internes sont des agents publics.<br />
II. En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de
l'entité d'accueil. Ses obligations de service comprennent huit demi-journées
@ -23,10 +29,11 @@ par demi-journée en stage.<br />
Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées.<br />
L'interne participe au service de gardes et astreintes. Le temps réalisé pendant
les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période
d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de
travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.<br />
L'interne participe au service de gardes et astreintes des étudiants de
troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie. Le temps
réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une
période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps
de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.<br />
III. Hors stage, les obligations de service de l'interne comprennent deux
demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le