Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041999350
NOR: ARMD2000636D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/99/93/JORFTEXT000041999350.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000020235506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/55/LEGIARTI000020235506.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042002155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/21/LEGIARTI000042002155.xml
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###### Article D4113-115
@ -21,7 +21,10 @@ départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur
situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification
de leurs coordonnées de correspondance, de prise ou arrêt de fonction
supplémentaire, d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L.
3132-1, de cessation, temporaire ou définitive, d'activité.<br />
3132-1, de cessation, temporaire ou définitive, d'activité. Ils informent
également, dans le même délai, le conseil départemental de l'ordre lorsqu'ils
relèvent de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L.
4061-3.<br />
Les anciens professionnels ayant interrompu ou cessé leur activité restent
tenus, pendant une période de trois ans suivant leur radiation du tableau,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000038790796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790796.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042002152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/21/LEGIARTI000042002152.xml
---
###### Article R4124-3-2
La décision du conseil régional ou interrégional est notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au praticien intéressé, au conseil
départemental, au conseil national et au directeur général de l'agence régionale
de santé.<br />
départemental, au conseil national, au directeur général de l'agence régionale
de santé et, pour les praticiens relevant de l'une des situations statutaires
mentionnées à l'article L. 4061-3, au service de santé des armées.<br />
La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le
conseil national, dans le délai de dix jours, sur la requête du praticien

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000039342965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342965.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042002149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/21/LEGIARTI000042002149.xml
---
###### Article R4126-33
@ -17,7 +17,9 @@ départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date de la
notification, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel le praticien est inscrit au tableau, au directeur général de
l'agence régionale de santé, au conseil national de l'ordre intéressé et au
ministre chargé de la santé.<br />
ministre chargé de la santé. Elles sont également notifiées, pour les praticiens
relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3,
au service de santé des armées.<br />
Si le praticien exerce en plusieurs lieux, les mêmes décisions et ordonnances
sont communiquées aux conseils départementaux et autorités départementales et

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000038790793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790793.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042002177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/21/LEGIARTI000042002177.xml
---
###### Article R4221-15-2
I. - La décision du conseil régional ou central est notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au pharmacien intéressé, au conseil
national et au directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
national, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les
pharmaciens relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article
L. 4061-3, au service de santé des armées.<br />
La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le
conseil national, dans le délai de dix jours, sur la requête du pharmacien

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000020235538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/55/LEGIARTI000020235538.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042002172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/21/LEGIARTI000042002172.xml
---
###### Article D4221-21
@ -18,7 +18,9 @@ lieu.<br />
En cas de modification de leurs coordonnées de correspondance ou d'intégration
au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1, les pharmaciens
mentionnés au premier alinéa en tiennent informé le conseil, dans le délai d'un
mois.<br />
mois. Ils informent également le conseil, dans le même délai, lorsqu'ils
relèvent de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L.
4061-3.<br />
Les personnes ayant interrompu ou cessé leur activité de pharmacien restent
tenues, pendant une période de trois ans suivant leur radiation du tableau de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022913090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/30/LEGIARTI000022913090.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042002180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/21/LEGIARTI000042002180.xml
---
###### Article D4311-95
@ -20,7 +20,9 @@ dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle o
de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de
correspondance, de prise ou d'arrêt de fonction supplémentaire, d'intégration au
corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1 ou de cessation,
temporaire ou définitive, d'activité.<br />
temporaire ou définitive, d'activité. Ils informent également dans le même délai
le conseil départemental de l'ordre lorsqu'ils relèvent de l'une des situations
statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3.<br />
Les infirmiers ou infirmières ayant interrompu ou cessé leur activité restent
tenus, pendant une période de trois ans suivant leur radiation du tableau,

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022296583
- [Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé](titre_ii)
- [Titre III : Représentation des professions de santé libérales](titre_iii)
- [Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires](titre_iv)
- [Titre VI : Professionnels de santé militaires](titre_vi)
- [Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé](titre_vii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042001013
---
##### Titre VI : Professionnels de santé militaires
- [Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042001015
---
###### Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française
- [Article R4061-1](article_r4061-1.md)
- [Article R4061-3](article_r4061-3.md)
- [Article R4061-4](article_r4061-4.md)
- [Article R4061-5](article_r4061-5.md)
- [Article R4061-6](article_r4061-6.md)
- [Article R4061-7](article_r4061-7.md)
- [Article R4061-8](article_r4061-8.md)
- [Article R4061-9](article_r4061-9.md)
- [Article R4061-10](article_r4061-10.md)
- [Article R4061-11](article_r4061-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/10/LEGIARTI000042001017.xml
---
###### Article R4061-1
Les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense reçoivent, lors de l'enregistrement prévu à
l'article L. 4061-1 du présent code, une attestation délivrée par le ministre de
la défense, dont le contenu et les conditions de validité sont fixés par arrêté
de ce dernier.<br />
Les authentifications de signature exigées dans le cadre de certaines formalités
administratives sont réalisées par ce même ministre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/10/LEGIARTI000042001042.xml
---
###### Article R4061-10
Pour l'application du III de l'article L. 4061-4, le service de santé des
armées, les ordres professionnels et les agences régionales de santé s'informent
mutuellement des mesures prises. L'intéressé en est informé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/10/LEGIARTI000042001044.xml
---
###### Article R4061-11
Pour obtenir, en application de l'article L. 4061-5 du présent code, une
qualification de spécialiste différente de la qualification initialement
reconnue, le praticien des armées relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense doit justifier d'une formation et d'une expérience
qui lui assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour
l'obtention du diplôme d'études spécialisées de la spécialité sollicitée.<br />
La reconnaissance de la qualification de spécialiste fait l'objet d'une décision
du ministre de la défense, après avis de la commission ordinale nationale de
spécialité compétente. Un représentant du service de santé des armées assiste
aux travaux de cette dernière lorsqu'ils concernent un praticien des armées.<br />
La procédure d'examen des dossiers et les frais de gestion afférents sont fixés
par un arrêté du ministre de la défense, pris après avis des conseils nationaux
des ordres concernés.<br />
L'avis favorable d'une commission nationale de spécialité peut être pris en
compte pour la reconnaissance d'une qualification de spécialiste lors de
l'inscription à un tableau de l'ordre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/10/LEGIARTI000042001024.xml
---
###### Article R4061-3
Lorsqu'un professionnel de santé militaire sollicite la délivrance de la carte
professionnelle européenne prévue à l'article L. 4002-2, le ministre de la
défense exerce les compétences dévolues au conseil de l'ordre par les articles
R. 4222-9, R. 4311-41-4 et R. 4321-32.<br />
Les arrêtés du ministre chargé de la santé mentionnés aux articles R. 4222-11,
R. 4311-41-6 et R. 4321-32-2 sont applicables aux professionnels de santé
militaires, sous réserve, le cas échéant, des dispositions particulières prises
par arrêté du ministre de la défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/10/LEGIARTI000042001026.xml
---
###### Article R4061-4
Lorsqu'un conseil de l'ordre ou une agence régionale de santé est informé qu'un
professionnel de santé militaire mentionné à l'article R. 4061-1 est inscrit sur
le tableau d'un ordre ou sur une des listes de professionnels tenue par une
agence régionale de santé, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
4061-1, il est procédé sans délai à la mise à jour de ce tableau ou de cette
liste par la radiation du professionnel de santé intéressé.<br />
Ce dernier est informé de cette radiation, ainsi que le service de santé des
armées, les organismes d'assurance maladie et de la mutualité sociale agricole
ayant compétence dans le département et, lorsque le professionnel de santé
exerce dans un établissement de santé, le directeur de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/10/LEGIARTI000042001028.xml
---
###### Article R4061-5
Le professionnel de santé militaire peut déposer le dossier requis en vue de son
inscription au tableau de l'ordre professionnel correspondant ou de son
enregistrement auprès d'une agence régionale de santé dans les trois mois qui
précèdent la date à laquelle il cesse de relever des dispositions de l'article
L. 4138-2 du code de la défense. La décision du ministre de la défense
mentionnant cette date est jointe au dossier.<br />
L'inscription au tableau ou l'enregistrement ne peut prendre effet avant la date
à laquelle l'intéressé cesse de relever des dispositions de l'article L. 4138-2
du code de la défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/10/LEGIARTI000042001032.xml
---
###### Article R4061-6
Lorsqu'un professionnel de santé inscrit à un tableau d'un ordre professionnel
ou enregistré auprès d'une agence régionale de santé a vocation à relever des
dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, il est tenu de
demander sa radiation du tableau de l'ordre dont il relève ou de la liste tenue
par l'agence régionale de santé.<br />
Sa demande, adressée par tout moyen permettant de lui donner date certaine, est
accompagnée de la décision du ministre de la défense mentionnant la date à
laquelle l'intéressé relève des dispositions de cet article L. 4138-2. La
radiation intervient au plus tard la veille de cette date.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/10/LEGIARTI000042001035.xml
---
###### Article R4061-7
Les informations demandées par le service de santé des armées, l'ordre
professionnel ou l'agence régionale de santé concernée en application du I ou du
II de l'article L. 4061-4 sont transmises dans un délai maximum de deux mois à
compter de la demande de communication. A défaut, le service de santé des
armées, l'ordre ou l'agence est réputé ne pas disposer d'informations mettant en
cause la capacité de l'intéressé à exercer sa profession.<br />
Le service de santé des armées, les agences régionales de santé et les ordres
professionnels assurent la confidentialité des informations qu'ils échangent. Le
professionnel de santé est informé de la transmission d'informations le
concernant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/10/LEGIARTI000042001037.xml
---
###### Article R4061-8
Le service de santé des armées et les ordres ou les agences régionales de santé
concernés se communiquent sans délai les informations relatives à des
professionnels de santé, dont ils ont connaissance postérieurement aux échanges
mentionnés à l'article R. 4061-7, lorsque celles-ci révèlent un danger pour la
sécurité ou la santé des patients.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/10/LEGIARTI000042001039.xml
---
###### Article R4061-9
Les informations mentionnées à l'article L. 4061-4 comprennent notamment :<br />
1° Des informations relatives aux sanctions disciplinaires, professionnelles ou
pénales qui ont été prononcées à l'encontre du professionnel de santé, ainsi
qu'aux éventuels recours formés par ce dernier contre ces décisions ;<br />
2° Des informations relatives à l'existence d'une réforme définitive prévue au
4° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ou d'un congé prévu au 1° ou au
2° de l'article L. 4138-11 du même code ;<br />
3° Des informations relatives à des plaintes de patients à l'encontre du
professionnel de santé ou à des faits graves et précis susceptibles de porter
atteinte à l'honneur, à la probité et à la dignité ou d'avoir des conséquences
sur l'exercice professionnel de l'intéressé ;<br />
4° Des éléments sur les aptitudes et compétences acquises par le demandeur au
cours de la formation initiale, sur son expérience professionnelle et sur sa
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent.

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Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042001047
---
###### Chapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère
- [Article D4062-1](article_d4062-1.md)
- [Article D4062-2](article_d4062-2.md)
- [Article D4062-3](article_d4062-3.md)
- [Article D4062-4](article_d4062-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/10/LEGIARTI000042001049.xml
---
###### Article D4062-1
Le ministre de la défense délivre l'autorisation d'exercice mentionnée à
l'article L. 4061-7 pour une durée ne pouvant excéder deux ans. Il peut y mettre
fin à tout moment, notamment lorsque l'accomplissement de ses fonctions par le
professionnel de santé accueilli présente un risque pour la santé publique ou
que l'une des conditions fixées à l'article D. 4062-2 n'est plus remplie.<br />
Le ministre de la défense informe le ministre de la santé et, le cas échéant, le
conseil de l'ordre compétent des autorisations d'exercice délivrées par lui et
de celles auxquelles il met fin avant leur terme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/10/LEGIARTI000042001051.xml
---
###### Article D4062-2
L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4061-7 ne peut être délivrée que
si le professionnel de santé militaire relevant d'une armée étrangère réunit les
conditions suivantes :<br />
1° Etre en situation régulière au regard de la réglementation relative aux
conditions de séjour et de travail en France ;<br />
2° Remplir les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des
fonctions nécessaires à la formation suivie ;<br />
3° Remplir, le cas échéant, les conditions d'immunisation contre certaines
maladies fixées en application de l'article L. 3111-4 ;<br />
4° Justifier du niveau de maîtrise de la langue française nécessaire à la
formation suivie et à l'accomplissement des fonctions requises pour cette
formation. Une dérogation à cette obligation peut être accordée lorsque les
fonctions sont exercées sans contact avec les patients et sans participation à
la permanence des soins ;<br />
5° Justifier de compétences professionnelles présentant des garanties
suffisantes pour la santé publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/10/LEGIARTI000042001053.xml
---
###### Article D4062-3
Une convention établie entre le ministre de la défense et la personne morale
dont relève le professionnel de santé concerné définit :<br />
1° La nature de la formation diplômante ou non diplômante permettant
l'acquisition ou l'approfondissement d'une compétence dans la spécialité du
professionnel de santé et les lieux de réalisation de cette formation ;<br />
2° Si les fonctions du professionnel de santé doivent s'exercer sous la
responsabilité d'un professionnel de santé du service de santé des armées ;<br />
3° Si le professionnel de santé participe au service de gardes et astreintes et
selon quelles modalités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/10/LEGIARTI000042001055.xml
---
###### Article D4062-4
Le professionnel de santé mentionné à l'article D. 4062-2 reste soumis aux
règles statutaires ou conventionnelles régissant sa situation professionnelle
dans son pays d'origine. Il est rémunéré par la personne morale ayant signé la
convention prévue à l'article D. 4062-3.