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  • 6ff79de311 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2014-01-01 République française 2014-01-01 00:00:00 +0100
  • 94e8fdbeb6 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2013-12-25 République française 2013-12-25 00:00:00 +0100
  • 16322dbfab LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2013-12-25 00:00:00 +0100
  • e04dcc0a3e LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2013-12-20 République française 2013-12-20 00:00:00 +0100
  • a79c045d39 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2013-12-20 00:00:00 +0100
  • cd4e8fd42e LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2013-12-20 00:00:00 +0100
  • 76ab9470e4 LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 2013-12-08 République française 2013-12-08 00:00:00 +0100
  • 40bd8685f2 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2013-12-08 00:00:00 +0100
  • 1d37c64139 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2013-12-08 00:00:00 +0100
  • 2d998e621c LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 2013-10-13 République française 2013-10-13 00:00:00 +0200
  • 8a22b15932 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2013-10-13 00:00:00 +0200
  • b5245cbe5c LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2013-09-06 République française 2013-09-06 00:00:00 +0200
  • bcd8a17e15 LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France 2013-08-07 République française 2013-08-07 00:00:00 +0200
  • 8e3efbfa98 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2013-08-07 00:00:00 +0200
  • e69db3c8d5 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2013-08-07 00:00:00 +0200
  • ee7ab9beef LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2013-08-07 00:00:00 +0200
  • 996f0c26c7 Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers 2013-04-07 République française 2013-04-07 00:00:00 +0200
  • a077869bbe Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) République française 2013-04-07 00:00:00 +0200
  • 588431348f LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 2012-12-23 République française 2012-12-23 00:00:00 +0100
  • 2d922d43bd LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2012-11-04 République française 2012-11-04 00:00:00 +0100
  • f41cf7b360 LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel 2012-08-08 République française 2012-08-08 00:00:00 +0200
  • a35bd20d24 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2012-08-08 00:00:00 +0200
  • e4ac038d55 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2012-08-08 00:00:00 +0200
  • 15d3ceadeb LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2012-08-08 00:00:00 +0200
  • 053bd0d7a0 Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 2012-05-05 République française 2012-05-05 00:00:00 +0200
  • bd337a724d Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2012-05-01 République française 2012-05-01 00:00:00 +0200
  • 7d9d123a58 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2012-05-01 00:00:00 +0200
  • c03dfdc980 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2012-05-01 00:00:00 +0200
  • 036788ea0a LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines 2012-04-27 République française 2012-04-27 00:00:00 +0200
  • 8cad7e138d LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines 2012-03-29 République française 2012-03-29 00:00:00 +0200
  • 1af04d826a LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2012-03-29 00:00:00 +0200
  • 482b2b6fb1 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2012-03-29 00:00:00 +0200
  • e9ebb46c3f LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2012-03-29 00:00:00 +0200
  • 94f75702e0 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 2012-03-24 République française 2012-03-24 00:00:00 +0100
  • eb3815e53e LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles 2012-03-14 République française 2012-03-14 00:00:00 +0100
  • cd16d2855a LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif 2012-03-08 République française 2012-03-08 00:00:00 +0100
  • 8faebd8796 LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure République française 2012-03-08 00:00:00 +0100
  • 53ee6105cf LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2012-03-08 00:00:00 +0100
  • 3f8c052ea7 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2012-03-08 00:00:00 +0100
  • 73a4dd778a LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine 2012-03-07 République française 2012-03-07 00:00:00 +0100
  • 758b01d658 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2012-03-07 00:00:00 +0100
  • ebeef3d2ca Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012 2012-02-18 République française 2012-02-18 00:00:00 +0100
  • 2a478a9655 Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs 2012-02-03 République française 2012-02-03 00:00:00 +0100
  • 09ab127a18 Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique 2012-02-01 République française 2012-02-01 00:00:00 +0100
  • 72b2d59cac LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2012-02-01 00:00:00 +0100
  • 7f744ed5c3 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) 2012-01-29 République française 2012-01-29 00:00:00 +0100
  • f1ce5c765d Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 2011-12-01 République française 2011-12-01 00:00:00 +0100
  • 450a175113 Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation 2011-11-05 République française 2011-11-05 00:00:00 +0100
  • 490bd5fcb4 Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général 2011-10-20 République française 2011-10-20 00:00:00 +0200
  • 29b3b88e53 Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 2011-09-17 République française 2011-09-17 00:00:00 +0200
  • cfb8251da3 Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool 2011-09-08 République française 2011-09-08 00:00:00 +0200
  • 52e6b8e250 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2011-09-01 République française 2011-09-01 00:00:00 +0200
  • d71dc14cc1 Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques 2011-08-27 République française 2011-08-27 00:00:00 +0200
  • 429d553062 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2011-08-27 00:00:00 +0200
  • d65d738670 LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs 2011-08-12 République française 2011-08-12 00:00:00 +0200
  • e914b31ff3 LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique 2011-07-09 République française 2011-07-09 00:00:00 +0200
  • 50bb49cc17 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur République française 2011-07-09 00:00:00 +0200
  • ff092077f3 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2011-07-09 00:00:00 +0200
  • fd6f0e6ed9 Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public 2011-07-02 République française 2011-07-02 00:00:00 +0200
  • 0c9d3ac06b Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) République française 2011-07-02 00:00:00 +0200
  • 4b35d48a42 LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 République française 2011-05-19 00:00:00 +0200
  • 484fc7f1ad LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2011-05-19 00:00:00 +0200
  • 5c66e59fe5 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2011-05-19 00:00:00 +0200
  • ea1b12dd47 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2011-05-19 00:00:00 +0200
  • 2812526349 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2011-05-19 00:00:00 +0200
  • fa505f2626 Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 République française 2011-04-01 00:00:00 +0200
  • 9a25363cc9 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2011-04-01 00:00:00 +0200
  • 01231e5e7b LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 République française 2011-03-16 00:00:00 +0100
  • 904d105cef LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure République française 2011-03-16 00:00:00 +0100
  • 34958f34e7 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2011-03-16 00:00:00 +0100
  • 13aa337f68 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2011-03-16 00:00:00 +0100
  • b127373ec7 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2011-03-16 00:00:00 +0100
  • 8a3049fa16 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2011-03-16 00:00:00 +0100
  • a621f41ebb LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2011-03-16 00:00:00 +0100
  • 33afe6d353 LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer 2011-01-07 République française 2011-01-07 00:00:00 +0100
  • f2716399c4 LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public 2010-10-13 République française 2010-10-13 00:00:00 +0200
  • b89ec6d836 LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants 2010-10-01 République française 2010-10-01 00:00:00 +0200
  • 1e50bf1e71 LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 2010-08-11 République française 2010-08-11 00:00:00 +0200
  • 93e43132d4 LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure République française 2010-08-11 00:00:00 +0200
  • 1f636ee68c Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore 2010-07-24 République française 2010-07-24 00:00:00 +0200
  • 355675da8c LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants 2010-07-11 République française 2010-07-11 00:00:00 +0200
  • 564212cee2 LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale République française 2010-07-11 00:00:00 +0200
  • 7b5dd30dcf LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale 2010-07-01 République française 2010-07-01 00:00:00 +0200
  • 100cfeb879 LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental 2010-06-30 République française 2010-06-30 00:00:00 +0200
  • d8b687b6b9 Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale 2010-06-21 République française 2010-06-21 00:00:00 +0200
  • 44a581d57e Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître 2010-06-05 République française 2010-06-05 00:00:00 +0200
  • a936ee14a2 Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 République française 2010-05-08 00:00:00 +0200
  • 4caeea5039 LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale 2010-03-12 République française 2010-03-12 00:00:00 +0100
  • 315fa7ae86 Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse 2010-03-05 République française 2010-03-05 00:00:00 +0100
  • 0be5d9de1e LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public 2010-03-04 République française 2010-03-04 00:00:00 +0100
  • 2701acbd3f LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure République française 2010-03-04 00:00:00 +0100
  • 0680211c6f LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux 2010-02-10 République française 2010-02-10 00:00:00 +0100
  • 8aa71854c0 !!! Texte non trouvé 2010-01-13 !!! 2010-01-13 République française 2010-01-13 00:00:00 +0100
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