Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
parent eb3815e53e
commit 94f75702e0

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006418891
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L08BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418891.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025577309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577309.xml
---
###### Article 511-8-1
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage
thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation
des dispositions de l'article L. 1243-5 du code de la santé publique est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.