Code pénal
Find a file
République française 4424722b7e Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
Application des articles 21 et 22 de la loi 2000-321.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024749915
NOR: PRMX1118649D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/74/99/JORFTEXT000024749915.xml
2011-11-05 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 2011-09-17 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation 2011-11-05 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1990-09-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070719 CPENALLL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070719.xml

Code pénal

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte