LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2013-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006418393
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L05AXXAB
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Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028345516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/55/LEGIARTI000028345516.xml
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###### Article 413-5
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire
frauduleusement sur un terrain, dans une construction ou dans un engin ou
appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un
engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son
contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.