LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418576
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418576.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027811338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/13/LEGIARTI000027811338.xml
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###### Article 433-14
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute
personne, publiquement et sans droit :<br />
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par
@ -20,4 +19,8 @@ l'autorité publique ;<br />
insigne réglementés par l'autorité publique ;<br />
3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux
utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.
utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ;<br />
4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs
définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles
additionnels.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418578
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L15AXXAB
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Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027811341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/13/LEGIARTI000027811341.xml
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###### Article 433-15
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par
toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un
véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les
costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux
fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de
nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
nature à causer une méprise dans l'esprit du public.<br />
Les mêmes peines sont applicables au fait, par toute personne, de faire
publiquement usage d'un emblème ou d'une dénomination présentant avec l'un des
signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 et de leurs
protocoles additionnels une ressemblance de nature à causer une méprise dans
l'esprit du public.