LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2012-11-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006417267
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417267.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000026587829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/78/LEGIARTI000026587829.xml
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###### Article 131-16
@ -46,4 +45,10 @@ selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;<br />
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou
à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;<br />
11° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal.
11° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal
;<br />
12° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des
navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur
un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation
dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.