LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418278
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418278.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042663.xml
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###### Article 322-5
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien
appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le
règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues
sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende.<br />
prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues
sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou
reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à
30 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans
d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
30 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans
d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
alinéa.<br />
Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les
personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à
l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45
000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans
d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans
d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
alinéa.<br />
Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au
moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75
000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans
d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans
d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
alinéa.<br />
S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à
sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le
premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende dans
sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le
premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dans
le cas prévu par le deuxième alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418282
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418282.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000024041196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041196.xml
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###### Article 322-6-1
@ -14,9 +13,9 @@ Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des
procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de
poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou
chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique,
industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros
industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de
télécommunications à destination d'un public non déterminé.
communication électronique à destination d'un public non déterminé.