LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13), TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000359433 NOR: JUSX8900011L Ancien identifiant: 1LX992685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-13
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006418278
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L05AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418278.xml
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024042663
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042663.xml
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###### Article 322-5
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La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien
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appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par
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manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
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règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
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manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le
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règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
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En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
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sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues
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sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende.<br />
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prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues
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sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.<br />
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Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou
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reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à
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30 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans
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d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
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30 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans
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d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
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alinéa.<br />
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Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les
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personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à
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l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45
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000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans
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d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
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000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans
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d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
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alinéa.<br />
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Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au
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moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75
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000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans
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d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
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000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans
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d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
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alinéa.<br />
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S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à
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sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le
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premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende dans
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sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le
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premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dans
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le cas prévu par le deuxième alinéa.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-10
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006418282
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L06BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418282.xml
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2016-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000024041196
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041196.xml
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###### Article 322-6-1
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@ -14,9 +13,9 @@ Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des
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procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de
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poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou
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chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique,
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industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros
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industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
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d'amende.<br />
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Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende
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Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
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lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de
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télécommunications à destination d'un public non déterminé.
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communication électronique à destination d'un public non déterminé.
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