LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2013-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006418763
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X441L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418763.xml
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/47/LEGIARTI000028394775.xml
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###### Article 441-6
@ -16,6 +15,8 @@ que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une
qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue
d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission
de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou
une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire
obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de
protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une
allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.