LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2013-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000006418763
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X441L06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418763.xml
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Date de début: 2013-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028394775
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/47/LEGIARTI000028394775.xml
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###### Article 441-6
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@ -16,6 +15,8 @@ que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une
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qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et
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de 30 000 euros d'amende.<br />
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Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue
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d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission
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de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.
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Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou
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une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire
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obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de
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protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une
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allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
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