LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021312490
NOR: ECEX0908316L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/24/JORFTEXT000021312490.xml
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République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000019293131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293131.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000021342981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342981.xml
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###### Article 215-1
@ -27,10 +27,12 @@ ou indivis ;<br />
5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction ;<br />
6° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
d'exercer une fonction publique ainsi que l'activité de prestataire de formation
professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour
une durée de cinq ans, ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions
d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020631007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/10/LEGIARTI000020631007.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000021342975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342975.xml
---
###### Article 215-3
@ -19,4 +19,8 @@ encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;<br />
3° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis
ou indivis.
ou indivis ;<br />
4° L'interdiction d'exercer une fonction de prestataire de formation
professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour
une durée de cinq ans.

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@ -1,20 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417721
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L36AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417721.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342971.xml
---
###### Article 222-36
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans
d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.<br />
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7500000 euros
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros
d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.<br />
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente
section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de
l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de
l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

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@ -1,19 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417794
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417794.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342968.xml
---
###### Article 223-13
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou
et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou
d'une tentative de suicide.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende
lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de
quinze ans.
quinze ans.<br />
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente
section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de
l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de
l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417801
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L15DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417801.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000021342944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342944.xml
---
###### Article 223-15-3
@ -19,7 +18,9 @@ modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l'activité de prestataire de
formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du
travail, pour la même durée ;<br />
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de
l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000019293064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293064.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021342954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342954.xml
---
###### Article 313-7
@ -41,4 +41,9 @@ autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tir
ou ceux qui sont certifiés ;<br />
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35.
prévues par l'article 131-35.<br />
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente
section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de
l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de
l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020630829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630829.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000021342936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342936.xml
---
###### Article 313-9
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630829.xml
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3
et à l'article 313-6-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39.<br />
par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006418582
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418582.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342951.xml
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###### Article 433-17
@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418582.xml
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par
l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les
conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente
section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de
l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de
l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.