Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000193176 NOR: JUSX9500191R Ancien identifiant: 1OR996267 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006419128
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X723L05AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419128.xml
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023717247
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717247.xml
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###### Article 723-5
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L'article 226-27 est rédigé comme suit :<br />
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L'article 226-27 est ainsi rédigé :<br />
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" Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
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empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son
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consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
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d'amende.<br />
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" Art. 226-27.-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la
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personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son
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identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de
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recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre
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d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses
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empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même
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article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<br />
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" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br />
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L'alinéa précédent n'est pas applicable :<br />
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" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;<br />
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1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;<br />
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" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le
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respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
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2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect
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de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
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