LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13), TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000359433 NOR: JUSX8900011L Ancien identifiant: 1LX992685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-08
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000025450562
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/05/LEGIARTI000025450562.xml
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2016-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000025543338
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/33/LEGIARTI000025543338.xml
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###### Article 321-6-1
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@ -17,10 +17,11 @@ Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsq
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les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres
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humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en
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matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles L. 2339-2, L.
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2339-3, L. 2339-5, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du
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code de la défense. Il en est de même lorsqu'elles constituent les crimes ou
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délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec
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une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.<br />
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2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense
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ainsi que par les articles L. 317-2, L. 317-4 et L. 317-7 du code de la sécurité
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intérieure. Il en est de même lorsqu'elles constituent les crimes ou délits de
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trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou
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plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.<br />
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Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende
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lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un
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