LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025450562
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000025543338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/33/LEGIARTI000025543338.xml
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###### Article 321-6-1
@ -17,10 +17,11 @@ Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsq
les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres
humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en
matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles L. 2339-2, L.
2339-3, L. 2339-5, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du
code de la défense. Il en est de même lorsqu'elles constituent les crimes ou
délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec
une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.<br />
2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense
ainsi que par les articles L. 317-2, L. 317-4 et L. 317-7 du code de la sécurité
intérieure. Il en est de même lorsqu'elles constituent les crimes ou délits de
trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou
plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.<br />
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende
lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un