LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles

Modification du code du sport, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025490406
NOR: SPOX1204820L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/04/JORFTEXT000025490406.xml
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République française 2012-03-14 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165332
- [Article 313-5](article_313-5.md)
- [Article 313-6](article_313-6.md)
- [Article 313-6-1](article_313-6-1.md)
- [Article 313-6-2](article_313-6-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025492294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/22/LEGIARTI000025492294.xml
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###### Article 313-6-2
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la
cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres
d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un
spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de
l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette
manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est
portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.<br />
Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout
billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support,
attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du
propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou
au spectacle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000021342936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342936.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025494719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/47/LEGIARTI000025494719.xml
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###### Article 313-9
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3
et à l'article 313-6-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.<br />
et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article
131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.