Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006418870
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418870.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000024325316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/53/LEGIARTI000024325316.xml
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###### Article 511-3
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans
une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été
recueilli dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1231-1
recueilli dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1231-1
du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue aux deuxième et
cinquième alinéas du même article ait été délivrée est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.<br />
sixième alinéas du même article ait été délivrée est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des
cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006418875
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418875.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000024325430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325430.xml
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###### Article 511-5
Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une
personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les
conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1241-1 du
code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000
Euros d'amende.<br />
conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de
la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.<br />
Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante
majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale des cellules
hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sans avoir respecté les conditions
prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de la santé
publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.
hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par
prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, sans avoir respecté les
conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de
la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende.