LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine

Modification du code de la santé publique. 
Abrogation de l'article 11 de la présente loi par l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025441587
NOR: SASX0901817L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/44/15/JORFTEXT000025441587.xml
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République française 2012-03-07 00:00:00 +01:00
parent 758b01d658
commit 73a4dd778a

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006419114
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X723L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419114.xml
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027347288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/72/LEGIARTI000027347288.xml
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###### Article 723-1
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419114.xml
Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :<br />
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche
biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de
l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre,
éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du
tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "