LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
Modification du code de la défense, du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code électoral. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : modification de l'article 6. Abrogation du décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020954146 NOR: IOCX0814116L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/95/41/JORFTEXT000020954146.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-01
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Date de fin: 2009-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006418461
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418461.xml
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Date de début: 2009-08-07
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000020957203
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/72/LEGIARTI000020957203.xml
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###### Article 431-3
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@ -21,11 +20,12 @@ insignes de leur fonction.<br />
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Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les
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personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans
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délai ; ces modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine
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également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées à l'alinéa
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précédent.<br />
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délai. Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de
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dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des
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violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre
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autrement le terrain qu'ils occupent.<br />
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Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un
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attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou
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voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le
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terrain qu'ils occupent.
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Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par décret en
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Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les
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personnes mentionnées au deuxième alinéa et les conditions d'usage des armes à
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feu pour le maintien de l'ordre public.
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