LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

Modification du code de la défense, du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code électoral.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 39 sexies.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : modification de l'article 6.
Abrogation du décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020954146
NOR: IOCX0814116L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/95/41/JORFTEXT000020954146.xml
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République française 2009-08-07 00:00:00 +02:00
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commit d90db10fad

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418461
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418461.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020957203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/72/LEGIARTI000020957203.xml
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###### Article 431-3
@ -21,11 +20,12 @@ insignes de leur fonction.<br />
Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les
personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans
délai ; ces modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine
également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées à l'alinéa
précédent.<br />
délai. Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de
dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des
violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre
autrement le terrain qu'ils occupent.<br />
Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un
attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou
voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le
terrain qu'ils occupent.
Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par décret en
Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les
personnes mentionnées au deuxième alinéa et les conditions d'usage des armes à
feu pour le maintien de l'ordre public.