LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-11
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Date de fin: 2012-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006417786
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L08AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417786.xml
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Date de début: 2012-03-07
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Date de fin: 2016-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000025457570
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/75/LEGIARTI000025457570.xml
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###### Article 223-8
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Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche
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biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de
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mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique sans
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avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de
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l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres
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personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour
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l'autoriser, dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé
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publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
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l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique, est puni de
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trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.<br />
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Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée
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alors que le consentement a été retiré.<br />
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Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est
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pratiquée alors que le consentement a été retiré.<br />
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Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est
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pratiquée alors que la personne s'y est opposée.<br />
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des
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caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses
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