LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article 432-10
@ -14,7 +13,8 @@ Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre
de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne
pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et
de 75 000 euros d'amende.<br />
d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit
tiré de l'infraction.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une
forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise

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Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
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Date de fin: 2019-09-20
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---
###### Article 432-11
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou
d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-12-08
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Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2021-12-24
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---
###### Article 432-12
@ -16,7 +15,8 @@ public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un
intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au
moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance,
l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté
au double du produit tiré de l'infraction.<br />
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires,
adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-12-08
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###### Article 432-14
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par
une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de
service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions
de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-12-08
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Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000028311956
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###### Article 432-15
@ -15,6 +14,7 @@ mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un d
ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou
des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout
autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est
puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant
peut être porté au double du produit de l'infraction.<br />
La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
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Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-09-20
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###### Article 433-1
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, par
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
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Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028311912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311912.xml
---
###### Article 433-2
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
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Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article 434-9-1
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041412
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Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028311935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311935.xml
---
###### Article 434-9
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
:<br />
1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041405
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Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000028311953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311953.xml
---
###### Article 435-1
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou
au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041402
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Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028311932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311932.xml
---
###### Article 435-2
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041399.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000028311950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311950.xml
---
###### Article 435-3
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041396.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028311929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311929.xml
---
###### Article 435-4
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041393.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028311947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311947.xml
---
###### Article 435-7
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
:<br />
1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041389.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028311925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311925.xml
---
###### Article 435-8
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041382.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028311921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311921.xml
---
###### Article 435-10
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041386.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028311944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311944.xml
---
###### Article 435-9
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
à :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041379.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028311918
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---
###### Article 445-1
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée
d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041376.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028311915
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---
###### Article 445-2
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une
mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans
le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou