LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-24
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Date de fin: 2012-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006418058
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17BXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418058.xml
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2018-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000025165365
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165365.xml
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###### Article 227-17-1
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Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard
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l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas
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l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit
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d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois
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d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
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d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation,
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est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
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Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors
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contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur
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d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est
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dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci
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est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l'éducation, et de
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n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois
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d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner
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à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la
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fermeture de l'établissement.
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contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat
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compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que
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l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction
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obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10
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du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes
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est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le
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tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou
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d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
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