Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGIARTI000025213236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/32/LEGIARTI000025213236.xml
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027279334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/93/LEGIARTI000027279334.xml
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###### Article R321-5
@ -15,6 +15,6 @@ Le registre comporte également :<br />
en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente,
une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ;<br />
2° Le cas échéant, l'indication du classement ou de l'inscription de l'objet en
application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,
lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers.
2° Le cas échéant, l'indication de la mesure de protection de l'objet mobilier
en application des dispositions du code du patrimoine, lorsqu'il en est donné
connaissance au revendeur d'objets mobiliers.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006419460
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X321R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419460.xml
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027279339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/93/LEGIARTI000027279339.xml
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###### Article R321-8
Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.<br />
Les modalités de tenue du registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1 et les
obligations techniques devant être respectées par un tel traitement sont
déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la
culture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006419535
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X633R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419535.xml
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027279343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/93/LEGIARTI000027279343.xml
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###### Article R633-3
@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419535.xml
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire
parapher le registre d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-3, conformément
aux prescriptions de l'article R. 321-6, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3e classe.
contraventions de la 3e classe.<br />
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, tenant un registre
d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel, de ne pas tenir ce registre dans les conditions garantissant
l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées telles que
définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 321-8 est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.