LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2012-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006418245
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418245.xml
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025450562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/05/LEGIARTI000025450562.xml
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###### Article 321-6-1
Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement
et 150 000 Euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur
et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur
sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.<br />
Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 Euros d'amende lorsque
Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque
les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres
humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs, ou qu'elles constituent
les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations
habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.<br />
humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en
matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles L. 2339-2, L.
2339-3, L. 2339-5, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du
code de la défense. Il en est de même lorsqu'elles constituent les crimes ou
délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec
une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.<br />
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 Euros d'amende
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende
lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un
ou plusieurs mineurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2012-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006418253
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418253.xml
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025450482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/04/LEGIARTI000025450482.xml
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###### Article 321-10
Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également
prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les
délits dont provient le bien recélé.
délits dont provient le bien recélé.<br />
Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont
obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la
personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la
juridiction, s'il s'agit d'une juridiction correctionnelle, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.