LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13), TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000359433 NOR: JUSX8900011L Ancien identifiant: 1LX992685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-24
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Date de fin: 2012-03-08
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Identifiant: LEGIARTI000006418245
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L06BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418245.xml
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Date de début: 2012-03-08
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000025450562
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/05/LEGIARTI000025450562.xml
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###### Article 321-6-1
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Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement
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et 150 000 Euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur
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et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur
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sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.<br />
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Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 Euros d'amende lorsque
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Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque
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les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres
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humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs, ou qu'elles constituent
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les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations
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habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.<br />
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humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en
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matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles L. 2339-2, L.
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2339-3, L. 2339-5, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du
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code de la défense. Il en est de même lorsqu'elles constituent les crimes ou
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délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec
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une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.<br />
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Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 Euros d'amende
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Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende
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lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un
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ou plusieurs mineurs.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-01
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Date de fin: 2012-03-08
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Identifiant: LEGIARTI000006418253
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418253.xml
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Date de début: 2012-03-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025450482
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/04/LEGIARTI000025450482.xml
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###### Article 321-10
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Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également
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prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les
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délits dont provient le bien recélé.
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délits dont provient le bien recélé.<br />
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Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont
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obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la
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personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la
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juridiction, s'il s'agit d'une juridiction correctionnelle, en considération des
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circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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