LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis.
Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. 
Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024021430
NOR: BCRX0929142L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
parent 484fc7f1ad
commit 4b35d48a42
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021796971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/69/LEGIARTI000021796971.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000024041213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041213.xml
---
###### Article 222-24
@ -32,7 +32,7 @@ de complice ;<br />
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à
l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
déterminé, d'un réseau de télécommunications ;<br />
déterminé, d'un réseau de communication électronique ;<br />
9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021796968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/69/LEGIARTI000021796968.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000024041210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041210.xml
---
###### Article 222-28
@ -27,7 +27,7 @@ ou de complice ;<br />
6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à
l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
déterminé, d'un réseau de télécommunications ;<br />
déterminé, d'un réseau de communication électronique ;<br />
7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020632142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632142.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041215.xml
---
###### Article 227-3
@ -13,10 +13,9 @@ Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une
convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un
enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une
contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de
l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code
civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette
obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de
deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées
à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021796962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/69/LEGIARTI000021796962.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000024041199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041199.xml
---
###### Article 227-26
@ -23,7 +23,7 @@ ou de complice ;<br />
4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à
l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
déterminé, d'un réseau de télécommunications ;<br />
déterminé, d'un réseau de communication électronique ;<br />
5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste
ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181769
- [Article 434-38](article_434-38.md)
- [Article 434-39](article_434-39.md)
- [Article 434-40](article_434-40.md)
- [Article 434-40-1](article_434-40-1.md)
- [Article 434-41](article_434-41.md)
- [Article 434-42](article_434-42.md)
- [Article 434-43](article_434-43.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024030060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/00/LEGIARTI000024030060.xml
---
###### Article 434-40-1
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de l'article
131-27, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans
d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149854
- [Article 441-5](article_441-5.md)
- [Article 441-6](article_441-6.md)
- [Article 441-7](article_441-7.md)
- [Article 441-8](article_441-8.md)
- [Article 441-9](article_441-9.md)
- [Article 441-10](article_441-10.md)
- [Article 441-11](article_441-11.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418767
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X441L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418767.xml
---
###### Article 441-8
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par
une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou
d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou
avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état
de faits matériellement inexacts.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa
précédent ou d'user de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement
ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour obtenir d'une personne agissant dans l'exercice de sa
profession qu'elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de
faits inexacts.<br />
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende
lorsque la personne visée aux deux premiers alinéas exerce une profession
médicale ou de santé et que l'attestation faisant état de faits inexacts
dissimule ou certifie faussement l'existence d'une maladie, d'une infirmité ou
d'un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine
d'une maladie ou d'une infirmité ou sur la cause d'un décès.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149894
##### Chapitre VII : Dispositions diverses
- [Article 717-1](article_717-1.md)
- [Article 717-2](article_717-2.md)
- [Article 717-3](article_717-3.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006419091
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X717L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419091.xml
---
###### Article 717-1
Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement
ou indirectement, à l'insu et sans autorisation de son employeur, des offres ou
des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou
s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations
définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.<br />
Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à
titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus,
l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article
131-26.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149901
##### Chapitre VII : Dispositions diverses
- [Article 727-1](article_727-1.md)
- [Article 727-2](article_727-2.md)
- [Article 727-3](article_727-3.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006419227
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X727L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419227.xml
---
###### Article 727-1
Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement
ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres
ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou
s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations
définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.<br />
Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à
titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus,
l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article
131-26.