Code pénal
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partie_legislative LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte 2026-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles 2025-10-24 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 1990-09-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070719 CPENALLL

Code pénal

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