Code pénal
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partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 131-30 du code pénal 2025-01-01 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 1990-09-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070719 CPENALLL

Code pénal

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