LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'environnement, du code du domaine de l'Etat, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création des articles 1, 17-1. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : abrogation des articles 23, 28, 27 ; création de l'article 22. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 39. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1, 9 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 12, 21, 22. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-11. Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification de l'article 15, de l'article 19-1 devenant l'article 19-2, 19-2, 35 ; création après l'article 15-1 de l'article 15-2, des articles 18, 19-1, 28. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : modification des articles 1 à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12 à 16 par les articles 1 à 3, 4 à 7, 10 et 11, 12 à 14, 14-1, 14-2, 15 et 16, modification des articles 11-2, 9, 11-1, 18, 19, du titre ; création des articles 3-1, 3-2, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, après l'article 9 de l'article 9-1, du titre II "Des activités des agences de recherches privées" comprenant les articles 20 à 33, du titre III "Dispositions applicables à Mayotte" comprenant l'article 34 ; abrogation de l'article 17, avant l'article 1 d'une division et d'un intitulé "Titre Ier, des activités protection physique des personnes". Abrogation des textes suivants : loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches ; loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches. Modification de la loi du 26 juillet 1900 dite « code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle » : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité : modification des articles 4, 2. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36 ; abrogation des articles 20, 30. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification des articles 23, 23-2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification des articles 4, 3, 14. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 15, 30. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 15, 30. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 16, 32. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 16, 32. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 40, 12 quater. Abrogation des articles 21 et 21-1, 4 à 6, 24 et 26, de l'article 42 par l'article 5 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000412199 NOR: INTX0200145L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/21/JORFTEXT000000412199.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2010-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000006418549
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L03AXXAE
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Date de début: 2010-03-04
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000021926125
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###### Article 433-3
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Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende la menace de
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Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la menace de
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commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à
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l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat,
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d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de
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@ -22,23 +21,27 @@ d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions d
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gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application
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de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans
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l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est
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apparente ou connue de l'auteur. Ces dispositions sont également applicables en
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cas de menace proférée à l'encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du
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conjoint, des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne
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ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile.<br />
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apparente ou connue de l'auteur.<br />
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Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre
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les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de
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réseau de transport public de voyageurs ou de toute autre personne chargée d'une
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mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice
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de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
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l'auteur.<br />
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réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des
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personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de
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toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un
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professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
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la victime est apparente ou connue de l'auteur.<br />
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La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende
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Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du
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conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes
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mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre personne vivant
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habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces
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personnes.<br />
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La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
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lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens
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dangereuse pour les personnes.<br />
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Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende le fait d'user
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Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user
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de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour
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obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle
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accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou
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