LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Modification du code de procédure pénale, du code pénal.
Modification de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime : abrogation du chapitre III (articles 9 à 16).
Abrogation de la  loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022453925
NOR: JUSX0912931L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/39/JORFTEXT000022453925.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-11 00:00:00 +02:00
parent 7b5dd30dcf
commit 564212cee2
4 changed files with 30 additions and 25 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417277
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L21AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417277.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000022470172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470172.xml
---
###### Article 131-21
@ -44,6 +43,9 @@ La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou
nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces
biens soient ou non la propriété du condamné.<br />
La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à
tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.<br />
Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la
confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme
représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000020148562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148562.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022470176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470176.xml
---
###### Article 131-39
@ -39,8 +39,8 @@ titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;<br />
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;<br />
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues
à l'article 131-21 ;<br />
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
@ -52,6 +52,10 @@ presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de
détenir un animal.<br />
La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit
pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une
durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.<br />
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes
morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être
engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417764
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L49AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417764.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000022470174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470174.xml
---
###### Article 222-49
@ -17,6 +16,6 @@ produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en
quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en
ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.<br />
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-38 et 222-39-1,
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38,
peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du
condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417925
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417925.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000022470227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470227.xml
---
###### Article 225-24
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417925.xml
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues
par les articles 225-5 à 225-10 encourent également :<br />
1° La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement
à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une
personne autre que la personne se livrant à la prostitution elle-même ;<br />
1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi
directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de
l'infraction détenus par une personne autre que la personne se livrant à la
prostitution elle-même ;<br />
2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.