Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Abrogation du décret n° 88-42 et de l'annexe II du décret n° 60-516.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021902141
NOR: JUSF0927864D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/21/JORFTEXT000021902141.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006419404
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419404.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021947353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/73/LEGIARTI000021947353.xml
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###### Article R131-41
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419404.xml
Lorsque le stage de citoyenneté concerne des mineurs, il est élaboré et mis en
oeuvre sous le contrôle d'un service du secteur public de protection judiciaire
de la jeunesse. Le projet de stage est transmis par le responsable de ce service
au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour en
au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour en
autoriser la mise en oeuvre, le directeur recueille l'avis du juge des enfants
et l'accord du procureur de la République du lieu où se déroulera habituellement
le stage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006419405
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419405.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021947350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/73/LEGIARTI000021947350.xml
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###### Article R131-42
@ -14,7 +13,7 @@ La convention prévue à l'article R. 131-38 est passée entre les personnes
mentionnées au premier alinéa de cet article et le service du secteur public de
la protection judiciaire de la jeunesse.<br />
Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse informe le
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le
juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services
mettant en oeuvre des stages de citoyenneté pour les mineurs dans le département
et du contenu de ces stages.