LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Modification du code pénal, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du sport, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des communes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code des ports maritimes. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification des articles 17-1, 10, 10-1, 36, 21, 31 ; création après l'article 10-1 de l'article 10-2. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 21 et 21-1 ; modification des articles 26, 4 à 7. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-7 de l'article 11-8, après l'article 33 du titre II bis "Du conseil national des activités privées de sécurité" comprenant les articles 33-1, 33-2, 33-3, 33-4, 33-5, 33-6, 33-7, 33-8, 33-9, 33-9, 33-10, 33-11, création après l'article 23 de l'article 23-1, après l'article 30 de l'article 30-1 ; modification des articles 5, 22, 3-2, 6, 7, 25, 9-1, 28, 13, 30, 14, 14-1, 22, 23, 31, 35, 16-1, 3-2 ; rétablissement de l'article 17. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification des articles 7, 9. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal : modification de l'article 15-1. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 119. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 32, 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 55, 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 39, 63. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises : création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 82. Transposition complète par l'article 118 de la présente loi de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023707312 NOR: IOCX0903274L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/73/JORFTEXT000023707312.xml
This commit is contained in:
parent
904d105cef
commit
01231e5e7b
33 changed files with 492 additions and 85 deletions
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181741
|
|||
- [Article 132-18-1](article_132-18-1.md)
|
||||
- [Article 132-19](article_132-19.md)
|
||||
- [Article 132-19-1](article_132-19-1.md)
|
||||
- [Article 132-19-2](article_132-19-2.md)
|
||||
- [Article 132-20](article_132-20.md)
|
||||
- [Article 132-20-1](article_132-20-1.md)
|
||||
- [Article 132-21](article_132-21.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/26/LEGIARTI000023712622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 132-19-2
|
||||
|
||||
Pour les délits prévus aux articles 222-9, 222-12 et 222-13, au 3° de l'article
|
||||
222-14, au 4° de l'article 222-14-1 et à l'article 222-15-1, la peine
|
||||
d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée,
|
||||
une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en
|
||||
considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son
|
||||
auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293126.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/82/LEGIARTI000023718207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 221-8
|
||||
|
@ -58,8 +58,26 @@ durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettr
|
|||
l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br />
|
||||
|
||||
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont
|
||||
le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le
|
||||
propriétaire.<br />
|
||||
le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et
|
||||
dernier alinéa de l'article 221-6-1 ainsi que, dans les cas prévus par les 2°,3°
|
||||
et 5° du même article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été
|
||||
définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L.
|
||||
224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route
|
||||
ou pour la contravention mentionnée à ce même article L. 413-1. La juridiction
|
||||
peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement
|
||||
motivée.<br />
|
||||
|
||||
11° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa de l'article 221-6-1,
|
||||
l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule
|
||||
qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un
|
||||
dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette
|
||||
interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
|
||||
suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
|
||||
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
|
||||
|
||||
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa
|
||||
de l'article 221-6-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293120.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/82/LEGIARTI000023718237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 222-44
|
||||
|
@ -66,7 +66,27 @@ commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br />
|
|||
11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal.<br />
|
||||
12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ;<br />
|
||||
|
||||
13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation
|
||||
du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en
|
||||
est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas
|
||||
prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas
|
||||
prévus par les 2°,3° et 5° des mêmes articles, en cas de récidive ou si la
|
||||
personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les
|
||||
articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1
|
||||
du code de la route ou pour la contravention mentionnée à ce même article L.
|
||||
413-1. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une
|
||||
décision spécialement motivée ;<br />
|
||||
|
||||
14° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa des articles 222-19-1 et
|
||||
222-20-1 du présent code, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus,
|
||||
de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par
|
||||
construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique,
|
||||
homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route.
|
||||
Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation
|
||||
ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par
|
||||
la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
|
||||
|
||||
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa
|
||||
de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de
|
||||
|
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149830
|
|||
- [Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent](section_2)
|
||||
- [Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.](section_2_bis)
|
||||
- [Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité](section_2_ter)
|
||||
- [Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette](section_2_quater)
|
||||
- [Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.](section_3)
|
||||
- [Section 3 bis : Du bizutage](section_3_bis)
|
||||
- [Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023716148
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
|
||||
|
||||
- [Article 225-12-8](article_225-12-8.md)
|
||||
- [Article 225-12-9](article_225-12-9.md)
|
||||
- [Article 225-12-10](article_225-12-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023716157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/61/LEGIARTI000023716157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-12-10
|
||||
|
||||
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement
|
||||
et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023716151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/61/LEGIARTI000023716151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-12-8
|
||||
|
||||
L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher,
|
||||
d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une
|
||||
des infractions mentionnées à l'article 446-1, ou d'exercer sur elle une
|
||||
pression pour qu'elle commette l'une de ces infractions ou continue de le faire,
|
||||
afin d'en tirer profit de quelque manière que ce soit.<br />
|
||||
|
||||
Est assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des
|
||||
subsides d'une personne commettant habituellement l'une des infractions
|
||||
mentionnées au même article 446-1.<br />
|
||||
|
||||
Est également assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne
|
||||
pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en
|
||||
exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs
|
||||
personnes commettant habituellement l'une des infractions mentionnées audit
|
||||
article 446-1 ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de trois ans d'emprisonnement
|
||||
et d'une amende de 45 000 €.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023716154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/61/LEGIARTI000023716154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-12-9
|
||||
|
||||
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement
|
||||
et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'égard d'un mineur ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à
|
||||
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un
|
||||
état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'égard de plusieurs personnes ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à commettre l'une des infractions
|
||||
mentionnées à l'article 446-1 soit hors du territoire de la République, soit à
|
||||
son arrivée sur le territoire de la République ;<br />
|
||||
|
||||
5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui commet l'une
|
||||
des infractions mentionnées à l'article 446-1 ou par une personne qui a autorité
|
||||
sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;<br />
|
||||
|
||||
6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives sur la
|
||||
personne commettant l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, sur sa
|
||||
famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;<br />
|
||||
|
||||
7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans
|
||||
qu'elles constituent une bande organisée.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293095.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/79/LEGIARTI000023717940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-20
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1
|
||||
bis, 2, 2 bis et 2 ter du présent chapitre encourent également les peines
|
||||
complémentaires suivantes :<br />
|
||||
bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les
|
||||
peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165309
|
|||
- [Article 226-2](article_226-2.md)
|
||||
- [Article 226-3](article_226-3.md)
|
||||
- [Article 226-4](article_226-4.md)
|
||||
- [Article 226-4-1](article_226-4-1.md)
|
||||
- [Article 226-5](article_226-5.md)
|
||||
- [Article 226-6](article_226-6.md)
|
||||
- [Article 226-7](article_226-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2020-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/92/LEGIARTI000023709201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 226-4-1
|
||||
|
||||
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs
|
||||
données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa
|
||||
tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa
|
||||
considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un
|
||||
réseau de communication au public en ligne.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-04
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021926094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/60/LEGIARTI000021926094.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/76/LEGIARTI000023717677.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 311-4
|
||||
|
@ -25,14 +25,10 @@ public ;<br />
|
|||
4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant
|
||||
pas entraîné une incapacité totale de travail ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière
|
||||
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
|
||||
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son
|
||||
auteur ;<br />
|
||||
5° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou
|
||||
destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant
|
||||
dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;<br />
|
||||
destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;<br />
|
||||
|
||||
7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de
|
||||
voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293084.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/76/LEGIARTI000023717680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 311-14
|
||||
|
@ -12,30 +12,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293084.xml
|
|||
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
|
||||
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette
|
||||
interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles
|
||||
311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux
|
||||
articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
|
||||
cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
|
||||
une arme soumise à autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
|
||||
susceptibles de restitution ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31,
|
||||
dans les cas prévus par les articles 311-6 à 311-10 ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues
|
||||
par l'article 131-5-1.
|
||||
<div>
|
||||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction
|
||||
a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte
|
||||
d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||
commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas
|
||||
prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans
|
||||
les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice
|
||||
peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
|
||||
une arme soumise à autorisation ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
|
||||
susceptibles de restitution ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-31, dans les cas prévus par les articles 311-5 à 311-10 ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités
|
||||
prévues par l'article 131-5-1.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-17
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019203066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/30/LEGIARTI000019203066.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 322-2
|
||||
|
@ -14,8 +14,7 @@ d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alin
|
|||
du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt
|
||||
général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :<br />
|
||||
|
||||
1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne
|
||||
publique ou chargée d'une mission de service public ;<br />
|
||||
1° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -23,4 +22,4 @@ Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise
|
|||
raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la
|
||||
personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une
|
||||
race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à
|
||||
trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende.
|
||||
trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-04
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021926087
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/60/LEGIARTI000021926087.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2020-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 322-3
|
||||
|
@ -47,9 +47,17 @@ dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;<br />
|
|||
de la défense nationale ;<br />
|
||||
|
||||
7° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout
|
||||
ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.<br />
|
||||
ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;<br />
|
||||
|
||||
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la
|
||||
décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une
|
||||
mission de service public.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à
|
||||
l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule
|
||||
transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ans
|
||||
d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
|
||||
d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
|
||||
lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise
|
||||
dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149843
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-04-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023710884
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement
|
||||
|
||||
- [Article 413-13](article_413-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2015-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023710903
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/09/LEGIARTI000023710903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 413-13
|
||||
|
||||
La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou
|
||||
indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 2371-1
|
||||
du code de la défense, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de
|
||||
l'identité réelle d'un agent des services spécialisés de renseignement
|
||||
mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
|
||||
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ou de son appartenance
|
||||
à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 €
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l'intégrité physique ou
|
||||
psychique à l'encontre de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié
|
||||
par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs,
|
||||
les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leur conjoint ou
|
||||
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou
|
||||
ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150
|
||||
000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier
|
||||
du titre II du livre II.<br />
|
||||
|
||||
La révélation, commise par imprudence ou par négligence, par une personne
|
||||
dépositaire soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une
|
||||
mission temporaire ou permanente, de l'information mentionnée au premier alinéa
|
||||
est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable à la révélation de toute information qui
|
||||
pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou
|
||||
supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service spécialisé de
|
||||
renseignement.
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149847
|
|||
- [Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous](section_4)
|
||||
- [Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire](section_5)
|
||||
- [Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire](section_6)
|
||||
- [Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique](section_7)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023715317
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
|
||||
|
||||
- [Article 431-29](article_431-29.md)
|
||||
- [Article 431-30](article_431-30.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023715319
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/53/LEGIARTI000023715319.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 431-29
|
||||
|
||||
La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de
|
||||
monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois
|
||||
d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Le fait d'annoncer publiquement, par tout moyen, qu'il sera procédé sur la voie
|
||||
publique, à des fins publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou de
|
||||
billets de banque ayant cours légal est puni de trois mois d'emprisonnement et
|
||||
15 000 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu par le premier alinéa, la peine d'amende peut être portée au
|
||||
double des sommes ayant été distribuées.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023715321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/53/LEGIARTI000023715321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 431-30
|
||||
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section
|
||||
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la
|
||||
peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par
|
||||
la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
|
||||
électronique.
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136047
|
|||
- [Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics](chapitre_vi)
|
||||
|
|
12
partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md
Normal file
12
partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023715331
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
|
||||
|
||||
- [Article 446-1](article_446-1.md)
|
||||
- [Article 446-2](article_446-2.md)
|
||||
- [Article 446-3](article_446-3.md)
|
||||
- [Article 446-4](article_446-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023715333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/53/LEGIARTI000023715333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 446-1
|
||||
|
||||
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière,
|
||||
d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou
|
||||
d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des
|
||||
dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.<br />
|
||||
|
||||
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
|
||||
d'amende.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2023-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023715335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/53/LEGIARTI000023715335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 446-2
|
||||
|
||||
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou
|
||||
lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement
|
||||
et à 15 000 € d'amende.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023715337
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/53/LEGIARTI000023715337.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 446-3
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre
|
||||
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
|
||||
|
||||
2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023715339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/53/LEGIARTI000023715339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 446-4
|
||||
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre
|
||||
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
|
||||
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149891
|
|||
##### Chapitre III : Adaptation du livre II
|
||||
|
||||
- [Article 713-3](article_713-3.md)
|
||||
- [Article 713-4](article_713-4.md)
|
||||
- [Article 713-5](article_713-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023713440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/34/LEGIARTI000023713440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 713-4
|
||||
|
||||
Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article
|
||||
226-28 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes
|
||||
génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code
|
||||
civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
|
||||
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
|
||||
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être
|
||||
titulaire de l'agrément prévu par la réglementation localement applicable. "
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023713442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/34/LEGIARTI000023713442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 713-5
|
||||
|
||||
Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et
|
||||
antarctiques françaises, l'article 226-28 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes
|
||||
génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code
|
||||
civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
|
||||
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
|
||||
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être
|
||||
titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé
|
||||
publique. "
|
|
@ -1,25 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-27
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020350215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/02/LEGIARTI000020350215.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 723-6
|
||||
|
||||
L'article 226-28 est rédigé comme suit :<br />
|
||||
L'article 226-28 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes
|
||||
génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à
|
||||
l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations
|
||||
rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en
|
||||
dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure
|
||||
judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende.<br />
|
||||
génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code
|
||||
civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
|
||||
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
|
||||
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait
|
||||
l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. "
|
||||
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être
|
||||
titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé
|
||||
publique. "
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue