LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Modification du code pénal, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du sport, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des communes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code des ports maritimes. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification des articles 17-1, 10, 10-1, 36, 21, 31 ; création après l'article 10-1 de l'article 10-2. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 21 et 21-1 ;  modification des articles 26, 4 à 7. Modification de la  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-7 de l'article 11-8, après l'article 33 du titre II bis "Du conseil national des activités privées de sécurité" comprenant les articles 33-1, 33-2, 33-3, 33-4, 33-5, 33-6, 33-7, 33-8, 33-9, 33-9, 33-10, 33-11, création après l'article 23 de l'article 23-1, après l'article 30 de l'article 30-1 ; modification des articles 5, 22, 3-2, 6, 7, 25, 9-1, 28, 13, 30, 14, 14-1, 22, 23, 31, 35, 16-1, 3-2 ; rétablissement de l'article 17. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification des articles 7, 9. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal : modification de l'article 15-1. Modification de la  loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 119. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 32, 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 55, 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 39, 63. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises : création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 82. Transposition complète par l'article 118 de la présente loi de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023707312
NOR: IOCX0903274L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/73/JORFTEXT000023707312.xml
This commit is contained in:
République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
parent 904d105cef
commit 01231e5e7b
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181741
- [Article 132-18-1](article_132-18-1.md)
- [Article 132-19](article_132-19.md)
- [Article 132-19-1](article_132-19-1.md)
- [Article 132-19-2](article_132-19-2.md)
- [Article 132-20](article_132-20.md)
- [Article 132-20-1](article_132-20-1.md)
- [Article 132-21](article_132-21.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023712622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/26/LEGIARTI000023712622.xml
---
###### Article 132-19-2
Pour les délits prévus aux articles 222-9, 222-12 et 222-13, au 3° de l'article
222-14, au 4° de l'article 222-14-1 et à l'article 222-15-1, la peine
d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :<br />
1° Dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;<br />
2° Deux ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.<br />
Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée,
une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en
considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son
auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019293126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293126.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-03-08
Identifiant: LEGIARTI000023718207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/82/LEGIARTI000023718207.xml
---
###### Article 221-8
@ -58,8 +58,26 @@ durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettr
l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br />
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont
le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le
propriétaire.<br />
le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire
;<br />
La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et
dernier alinéa de l'article 221-6-1 ainsi que, dans les cas prévus par les 2°,3°
et 5° du même article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été
définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L.
224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route
ou pour la contravention mentionnée à ce même article L. 413-1. La juridiction
peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement
motivée.<br />
11° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa de l'article 221-6-1,
l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule
qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un
dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les
conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette
interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa
de l'article 221-6-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019293120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293120.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-03-08
Identifiant: LEGIARTI000023718237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/82/LEGIARTI000023718237.xml
---
###### Article 222-44
@ -66,7 +66,27 @@ commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br />
11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction
;<br />
12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal.<br />
12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ;<br />
13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation
du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en
est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas
prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas
prévus par les 2°,3° et 5° des mêmes articles, en cas de récidive ou si la
personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les
articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1
du code de la route ou pour la contravention mentionnée à ce même article L.
413-1. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une
décision spécialement motivée ;<br />
14° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa des articles 222-19-1 et
222-20-1 du présent code, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus,
de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par
construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique,
homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route.
Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation
ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par
la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa
de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149830
- [Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent](section_2)
- [Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.](section_2_bis)
- [Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité](section_2_ter)
- [Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette](section_2_quater)
- [Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.](section_3)
- [Section 3 bis : Du bizutage](section_3_bis)
- [Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts](section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023716148
---
###### Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
- [Article 225-12-8](article_225-12-8.md)
- [Article 225-12-9](article_225-12-9.md)
- [Article 225-12-10](article_225-12-10.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023716157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/61/LEGIARTI000023716157.xml
---
###### Article 225-12-10
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement
et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023716151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/61/LEGIARTI000023716151.xml
---
###### Article 225-12-8
L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher,
d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une
des infractions mentionnées à l'article 446-1, ou d'exercer sur elle une
pression pour qu'elle commette l'une de ces infractions ou continue de le faire,
afin d'en tirer profit de quelque manière que ce soit.<br />
Est assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des
subsides d'une personne commettant habituellement l'une des infractions
mentionnées au même article 446-1.<br />
Est également assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne
pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en
exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs
personnes commettant habituellement l'une des infractions mentionnées audit
article 446-1 ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.<br />
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de trois ans d'emprisonnement
et d'une amende de 45 000 €.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023716154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/61/LEGIARTI000023716154.xml
---
###### Article 225-12-9
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement
et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise :<br />
1° A l'égard d'un mineur ;<br />
2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un
état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° A l'égard de plusieurs personnes ;<br />
4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à commettre l'une des infractions
mentionnées à l'article 446-1 soit hors du territoire de la République, soit à
son arrivée sur le territoire de la République ;<br />
5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui commet l'une
des infractions mentionnées à l'article 446-1 ou par une personne qui a autorité
sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;<br />
6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives sur la
personne commettant l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, sur sa
famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;<br />
7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans
qu'elles constituent une bande organisée.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019293095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293095.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-03-08
Identifiant: LEGIARTI000023717940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/79/LEGIARTI000023717940.xml
---
###### Article 225-20
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1
bis, 2, 2 bis et 2 ter du présent chapitre encourent également les peines
complémentaires suivantes :<br />
bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les
peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165309
- [Article 226-2](article_226-2.md)
- [Article 226-3](article_226-3.md)
- [Article 226-4](article_226-4.md)
- [Article 226-4-1](article_226-4-1.md)
- [Article 226-5](article_226-5.md)
- [Article 226-6](article_226-6.md)
- [Article 226-7](article_226-7.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023709201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/92/LEGIARTI000023709201.xml
---
###### Article 226-4-1
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs
données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa
tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa
considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<br />
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un
réseau de communication au public en ligne.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000021926094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/60/LEGIARTI000021926094.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023717677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/76/LEGIARTI000023717677.xml
---
###### Article 311-4
@ -25,14 +25,10 @@ public ;<br />
4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant
pas entraîné une incapacité totale de travail ;<br />
5° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son
auteur ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou
destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant
dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;<br />
destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;<br />
7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de
voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019293084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293084.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-03-08
Identifiant: LEGIARTI000023717680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/76/LEGIARTI000023717680.xml
---
###### Article 311-14
@ -12,30 +12,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293084.xml
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette
interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles
311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux
articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement ;<br />
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution ;<br />
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31,
dans les cas prévus par les articles 311-6 à 311-10 ;<br />
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues
par l'article 131-5-1.
<div>
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
</div>
<div>
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction
a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte
d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas
prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans
les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice
peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
</div>
<div>
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
</div>
<div>
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution ;<br />
</div>
<div>
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article
131-31, dans les cas prévus par les articles 311-5 à 311-10 ;<br />
</div>
<div>
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités
prévues par l'article 131-5-1.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019203066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/30/LEGIARTI000019203066.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023717829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717829.xml
---
###### Article 322-2
@ -14,8 +14,7 @@ d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alin
du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt
général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :<br />
1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne
publique ou chargée d'une mission de service public ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.<br />
@ -23,4 +22,4 @@ Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise
raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la
personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une
race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à
trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende.
trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000021926087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/60/LEGIARTI000021926087.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000023717825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717825.xml
---
###### Article 322-3
@ -47,9 +47,17 @@ dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;<br />
de la défense nationale ;<br />
7° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout
ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.<br />
ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;<br />
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la
décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une
mission de service public.<br />
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à
l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule
transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise
dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149843
- [Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale](section_1)
- [Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale](section_2)
- [Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGISCTA000023710884
---
###### Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement
- [Article 413-13](article_413-13.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023710903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/09/LEGIARTI000023710903.xml
---
###### Article 413-13
La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou
indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 2371-1
du code de la défense, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de
l'identité réelle d'un agent des services spécialisés de renseignement
mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ou de son appartenance
à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.<br />
Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l'intégrité physique ou
psychique à l'encontre de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié
par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs,
les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.<br />
Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leur conjoint ou
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou
ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150
000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier
du titre II du livre II.<br />
La révélation, commise par imprudence ou par négligence, par une personne
dépositaire soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une
mission temporaire ou permanente, de l'information mentionnée au premier alinéa
est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.<br />
Le présent article est applicable à la révélation de toute information qui
pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou
supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service spécialisé de
renseignement.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149847
- [Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous](section_4)
- [Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire](section_5)
- [Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire](section_6)
- [Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique](section_7)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023715317
---
###### Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
- [Article 431-29](article_431-29.md)
- [Article 431-30](article_431-30.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023715319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/53/LEGIARTI000023715319.xml
---
###### Article 431-29
La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de
monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois
d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.<br />
Le fait d'annoncer publiquement, par tout moyen, qu'il sera procédé sur la voie
publique, à des fins publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou de
billets de banque ayant cours légal est puni de trois mois d'emprisonnement et
15 000 € d'amende.<br />
Dans le cas prévu par le premier alinéa, la peine d'amende peut être portée au
double des sommes ayant été distribuées.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023715321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/53/LEGIARTI000023715321.xml
---
###### Article 431-30
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la
peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par
la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136047
- [Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023715331
---
##### Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
- [Article 446-1](article_446-1.md)
- [Article 446-2](article_446-2.md)
- [Article 446-3](article_446-3.md)
- [Article 446-4](article_446-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000023715333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/53/LEGIARTI000023715333.xml
---
###### Article 446-1
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière,
d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou
d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des
dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.<br />
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000023715335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/53/LEGIARTI000023715335.xml
---
###### Article 446-2
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou
lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement
et à 15 000 € d'amende.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023715337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/53/LEGIARTI000023715337.xml
---
###### Article 446-3
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023715339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/53/LEGIARTI000023715339.xml
---
###### Article 446-4
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149891
##### Chapitre III : Adaptation du livre II
- [Article 713-3](article_713-3.md)
- [Article 713-4](article_713-4.md)
- [Article 713-5](article_713-5.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023713440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/34/LEGIARTI000023713440.xml
---
###### Article 713-4
Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article
226-28 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes
génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code
civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être
titulaire de l'agrément prévu par la réglementation localement applicable. "

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023713442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/34/LEGIARTI000023713442.xml
---
###### Article 713-5
Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, l'article 226-28 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes
génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code
civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être
titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé
publique. "

View file

@ -1,25 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-27
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020350215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/02/LEGIARTI000020350215.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023717244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717244.xml
---
###### Article 723-6
L'article 226-28 est rédigé comme suit :<br />
L'article 226-28 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes
génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à
l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations
rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en
dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure
judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende.<br />
génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code
civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait
l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. "
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être
titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé
publique. "