LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2012-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006417664
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L18BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417664.xml
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000026268258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268258.xml
---
###### Article 222-18-1
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417664.xml
Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17
sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende, celles
sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, celles
prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18
sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, et celles
sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et celles
prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues
lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation sexuelle vraie ou
supposée de la victime.
d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues
lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation ou identité
sexuelle vraie ou supposée de la victime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006417711
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L33CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417711.xml
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026268205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268205.xml
---
###### Article 222-33-2
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417711.xml
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour
effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à
ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de
compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de
15000 euros d'amende.
compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 € d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006417831
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417831.xml
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000026268250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268250.xml
---
###### Article 225-1
@ -14,15 +13,16 @@ Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,
de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état
de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs
moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques,
de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée.<br />
moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions
politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée.<br />
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de
l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des
caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge,
des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle,
de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance
ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race
ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes
morales.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006417835
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417835.xml
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000026268210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268210.xml
---
###### Article 225-2
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne
physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros
d'amende lorsqu'elle consiste :<br />
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une
personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45
000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :<br />
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;<br />
@ -21,15 +20,15 @@ d'amende lorsqu'elle consiste :<br />
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;<br />
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée
sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;<br />
sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;<br />
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de
formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à
l'article 225-1 ;<br />
l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;<br />
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de
l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.<br />
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant
du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.
d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006417972
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417972.xml
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000026268247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268247.xml
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###### Article 226-19
@ -15,8 +14,8 @@ informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à
caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les
origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou
religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont
relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, est puni de cinq
ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.<br />
relatives à la santé ou à l'orientation ou identité sexuelle de celles-ci, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou
de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel