Code pénal
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République française 89ff664e7c LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Modification du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022911670
NOR: JUSX1011390L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/91/16/JORFTEXT000022911670.xml
2010-10-13 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public 2010-10-13 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore 2010-07-24 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1990-09-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070719 CPENALLL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070719.xml

Code pénal

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