LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Modification du code de la défense, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 11-5. Modification de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification de l'article 3. Abrogation des articles 25, 26, 28, 30 ; de l'article 34 (II, VII à XII, XIV, XVII) de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025445727 NOR: IOCX1104583L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/44/57/JORFTEXT000025445727.xml
This commit is contained in:
parent
8faebd8796
commit
cd16d2855a
8 changed files with 168 additions and 103 deletions
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/82/LEGIARTI000023718207.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-08
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025450397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/03/LEGIARTI000025450397.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 221-8
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre
|
||||
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent
|
||||
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1, 221-2, 221-3,
|
||||
221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
||||
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles
|
||||
221-1,221-2,221-3,221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou
|
||||
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
|
||||
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
|
||||
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
|
||||
une arme soumise à autorisation ;<br />
|
||||
|
@ -62,8 +63,8 @@ le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétai
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et
|
||||
dernier alinéa de l'article 221-6-1 ainsi que, dans les cas prévus par les 2°,3°
|
||||
et 5° du même article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été
|
||||
dernier alinéa de l'article 221-6-1 ainsi que, dans les cas prévus par les 2°,
|
||||
3° et 5° du même article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été
|
||||
définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L.
|
||||
224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route
|
||||
ou pour la contravention mentionnée à ce même article L. 413-1. La juridiction
|
||||
|
@ -84,4 +85,14 @@ de l'article 221-6-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de
|
|||
conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au
|
||||
plus. En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à
|
||||
dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que
|
||||
cette interdiction est définitive.
|
||||
cette interdiction est définitive.<br />
|
||||
|
||||
II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la section 1 du
|
||||
présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2°, 5° et
|
||||
6° du I est obligatoire. La durée des peines prévues aux 2° et 6° du I est
|
||||
portée à quinze ans au plus.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la
|
||||
condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne
|
||||
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et
|
||||
de la personnalité de son auteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/82/LEGIARTI000023718237.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-08
|
||||
Date de fin: 2014-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025450420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/04/LEGIARTI000025450420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 222-44
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre
|
||||
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent
|
||||
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
|
@ -72,7 +72,7 @@ commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br />
|
|||
du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en
|
||||
est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas
|
||||
prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas
|
||||
prévus par les 2°,3° et 5° des mêmes articles, en cas de récidive ou si la
|
||||
prévus par les 2°, 3° et 5° des mêmes articles, en cas de récidive ou si la
|
||||
personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les
|
||||
articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1
|
||||
du code de la route ou pour la contravention mentionnée à ce même article L.
|
||||
|
@ -91,4 +91,14 @@ la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
|
|||
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa
|
||||
de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de
|
||||
conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au
|
||||
plus.
|
||||
plus.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une
|
||||
arme prévus aux sections 1, 3, 3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des
|
||||
peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la
|
||||
peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la
|
||||
condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne
|
||||
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et
|
||||
de la personnalité de son auteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2012-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293106.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-08
|
||||
Date de fin: 2013-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025450444
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/04/LEGIARTI000025450444.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 224-9
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre
|
||||
encourent les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent
|
||||
chapitre encourent les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des
|
||||
droits civiques, civils et de famille ;<br />
|
||||
|
@ -27,9 +27,18 @@ compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
|||
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter
|
||||
une arme soumise à autorisation ;<br />
|
||||
3° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
4° S'il s'agit des crimes visés à la section 1 du présent chapitre, l'obligation
|
||||
d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à
|
||||
l'article 131-35-1.
|
||||
l'article 131-35-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre,
|
||||
le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter,
|
||||
pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation est
|
||||
obligatoire.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la
|
||||
condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne
|
||||
pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et
|
||||
de la personnalité de son auteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/76/LEGIARTI000023717680.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-08
|
||||
Date de fin: 2020-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025450463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/04/LEGIARTI000025450463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 311-14
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
|
||||
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
|
||||
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction
|
||||
a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte
|
||||
d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||
commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas
|
||||
prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans
|
||||
les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice
|
||||
peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
|
||||
une arme soumise à autorisation ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
|
||||
susceptibles de restitution ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-31, dans les cas prévus par les articles 311-5 à 311-10 ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités
|
||||
prévues par l'article 131-5-1.<br />
|
||||
</div>
|
||||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette
|
||||
interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles
|
||||
311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux
|
||||
articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
|
||||
cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
|
||||
une arme soumise à autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
|
||||
susceptibles de restitution ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31,
|
||||
dans les cas prévus par les articles 311-5 à 311-10 ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues
|
||||
par l'article 131-5-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d'une
|
||||
peine criminelle, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I est
|
||||
obligatoire.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la
|
||||
condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne
|
||||
pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et
|
||||
de la personnalité de son auteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2012-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293074.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-08
|
||||
Date de fin: 2020-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025450473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/04/LEGIARTI000025450473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 312-13
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
|
||||
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
I. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
|
||||
présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
@ -20,15 +20,14 @@ d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
|||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas
|
||||
prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les
|
||||
cas prévus aux articles 312-1, 312-2 et 312-10, soit d'exercer une profession
|
||||
cas prévus aux articles 312-1,312-2 et 312-10, soit d'exercer une profession
|
||||
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
|
||||
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
|
||||
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
|
||||
société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
|
||||
cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
|
||||
une arme soumise à autorisation ;<br />
|
||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
|
||||
|
@ -41,4 +40,14 @@ susceptibles de restitution ;<br />
|
|||
l'article 131-5-1 ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage
|
||||
de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
|
||||
de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.<br />
|
||||
|
||||
II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre,
|
||||
le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter,
|
||||
pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est
|
||||
obligatoire.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la
|
||||
condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne
|
||||
pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et
|
||||
de la personnalité de son auteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2012-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019292996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292996.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-08
|
||||
Date de fin: 2019-04-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025450486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/04/LEGIARTI000025450486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 322-15
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
|
||||
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
|
||||
présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
@ -39,4 +39,13 @@ dans les cas prévus par les articles 322-7 à 322-10 ;<br />
|
|||
l'article 131-5-1 ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage
|
||||
de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
|
||||
de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6
|
||||
à 322-11-1, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent
|
||||
article est obligatoire.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la
|
||||
condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne
|
||||
pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et
|
||||
de la personnalité de son auteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-04
|
||||
Date de fin: 2012-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021926163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926163.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025450514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/05/LEGIARTI000025450514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 431-26
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la
|
||||
I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la
|
||||
présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
|
@ -23,4 +23,13 @@ une arme soumise à autorisation ;<br />
|
|||
4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
|
||||
ou dont il a la libre disposition ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
|
||||
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-31.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas de condamnation pour les délits prévus aux articles 431-24 et
|
||||
431-25, le prononcé de la peine complémentaire prévue aux 2° et 4° du I est
|
||||
obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider
|
||||
de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
|
||||
l'infraction et de la personnalité de son auteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-04
|
||||
Date de fin: 2012-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021926154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926154.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-08
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025450520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/05/LEGIARTI000025450520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 431-28
|
||||
|
@ -20,10 +20,16 @@ Les personnes coupables de l'infraction prévue par le premier alinéa encourent
|
|||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
|
||||
une arme soumise à autorisation ;<br />
|
||||
2° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une peine de travail d'intérêt général ;<br />
|
||||
|
||||
4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
|
||||
ou dont il a la libre disposition.
|
||||
ou dont il a la libre disposition.<br />
|
||||
|
||||
En outre, en cas de condamnation pour l'infraction prévue par le premier alinéa,
|
||||
le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter,
|
||||
pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est
|
||||
obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
|
||||
motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des
|
||||
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue