LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'environnement, du code du domaine de l'Etat, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création des articles 1, 17-1. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : abrogation des articles 23, 28, 27 ; création de l'article 22. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 39. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1, 9 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 12, 21, 22. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-11. Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification de l'article 15, de l'article 19-1 devenant l'article 19-2, 19-2, 35 ; création après l'article 15-1 de l'article 15-2, des articles 18, 19-1, 28. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : modification des articles 1 à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12 à 16 par les articles 1 à 3, 4 à 7, 10 et 11, 12 à 14, 14-1, 14-2, 15 et 16, modification des articles 11-2, 9, 11-1, 18, 19, du titre ; création des articles 3-1, 3-2, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, après l'article 9 de l'article 9-1, du titre II "Des activités des agences de recherches privées" comprenant les articles 20 à 33, du titre III "Dispositions applicables à Mayotte" comprenant l'article 34 ; abrogation de l'article 17, avant l'article 1 d'une division et d'un intitulé "Titre Ier, des activités protection physique des personnes". Abrogation des textes suivants : loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches ; loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches. Modification de la loi du 26 juillet 1900 dite « code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle » : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité : modification des articles 4, 2. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36 ; abrogation des articles 20, 30. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification des articles 23, 23-2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification des articles 4, 3, 14. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 15, 30. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 15, 30. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 16, 32. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 16, 32. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 40, 12 quater. Abrogation des articles 21 et 21-1, 4 à 6, 24 et 26, de l'article 42 par l'article 5 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000412199 NOR: INTX0200145L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/21/JORFTEXT000000412199.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-11
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Date de fin: 2010-08-11
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Identifiant: LEGIARTI000022469921
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Date de début: 2010-08-11
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Date de fin: 2012-05-01
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###### Article 222-3
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@ -21,15 +21,15 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
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|||
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
|
||||
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
|
||||
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
|
||||
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
|
||||
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
|
||||
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
|
||||
surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
|
||||
127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
|
||||
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
|
||||
l'auteur ;<br />
|
||||
membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
|
||||
gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
|
||||
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
|
||||
publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
|
||||
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
|
||||
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
|
||||
d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité
|
||||
de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
|
||||
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
|
||||
|
@ -45,7 +45,8 @@ mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces derni
|
|||
|
||||
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
|
||||
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
|
||||
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
|
||||
de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une
|
||||
juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;<br />
|
||||
|
||||
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
|
||||
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-11
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Date de fin: 2010-08-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022469937
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469937.xml
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||||
Date de début: 2010-08-11
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022686356
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686356.xml
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###### Article 222-10
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@ -21,15 +21,15 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
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|||
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
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||||
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
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||||
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
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||||
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
|
||||
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
|
||||
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
|
||||
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
|
||||
surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
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||||
127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
|
||||
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
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l'auteur ;<br />
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||||
membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
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||||
gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
|
||||
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
|
||||
publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
|
||||
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
|
||||
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
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||||
d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et
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de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité
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||||
de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
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4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
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||||
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
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@ -45,7 +45,8 @@ mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces derni
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||||
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
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||||
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
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||||
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
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de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une
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||||
juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;<br />
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||||
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
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de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-11
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||||
Date de fin: 2010-08-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022469932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469932.xml
|
||||
Date de début: 2010-08-11
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022686351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686351.xml
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###### Article 222-12
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@ -21,15 +21,15 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
|
|||
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
|
||||
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
|
||||
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
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||||
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
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||||
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
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||||
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
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||||
surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
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||||
127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
|
||||
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
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||||
l'auteur ;<br />
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||||
membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
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||||
gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
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||||
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
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||||
publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
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||||
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
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||||
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
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d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et
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de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité
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||||
de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
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4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
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||||
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
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@ -45,7 +45,8 @@ mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces derni
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||||
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
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dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
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de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
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de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une
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||||
juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;<br />
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||||
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
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||||
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-11
|
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Date de fin: 2010-08-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022469929
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469929.xml
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||||
Date de début: 2010-08-11
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022686348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686348.xml
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||||
###### Article 222-13
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||||
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@ -22,15 +22,15 @@ grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;<br />
|
|||
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
|
||||
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||||
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
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militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
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||||
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
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||||
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
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||||
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
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||||
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
|
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surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
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||||
127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
|
||||
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
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||||
l'auteur ;<br />
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membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
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gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
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||||
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
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publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
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d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
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bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
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d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et
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de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité
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de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
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4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
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établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
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@ -46,7 +46,8 @@ mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces derni
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5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
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dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
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de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
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de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une
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juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;<br />
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5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
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de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-11
|
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Date de fin: 2010-08-11
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Identifiant: LEGIARTI000022469942
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Date de début: 2010-08-11
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000022686361
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###### Article 222-8
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@ -21,15 +21,15 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
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3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
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4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
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militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
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des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
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dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
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volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
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agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
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surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
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127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
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de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
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l'auteur ;<br />
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membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
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gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
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l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
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publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
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d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
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bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
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d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et
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de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité
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de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
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4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
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établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
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@ -45,7 +45,8 @@ mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces derni
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5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
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dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
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de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
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de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une
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juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;<br />
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5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
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de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
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