Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000024778443
NOR: CSCX1130815S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/77/84/JORFTEXT000024778443.xml
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@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165357
###### Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
- [Article 413-9](article_413-9.md)
- [Article 413-9-1](article_413-9-1.md)
- [Article 413-10](article_413-10.md)
- [Article 413-10-1](article_413-10-1.md)
- [Article 413-11](article_413-11.md)
- [Article 413-11-1](article_413-11-1.md)
- [Article 413-12](article_413-12.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020933038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933038.xml
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###### Article 413-10-1
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, par
toute personne responsable, soit par état ou profession, soit en raison d'une
fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un lieu classifié au titre
du secret de la défense nationale d'en avoir permis l'accès à une personne non
qualifiée.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne qualifiée, de porter à la
connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un élément relatif à la
nature des installations ou des activités qu'un tel lieu abrite.<br />
Lorsque la personne responsable a agi par imprudence ou négligence, l'infraction
est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020933040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933040.xml
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###### Article 413-11-1
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, par toute
personne non qualifiée :<br />
1° D'accéder à un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale ;<br />
2° De porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un
élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'un tel lieu
abrite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020933036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933036.xml
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###### Article 413-9-1
Seuls peuvent faire l'objet d'une classification au titre du secret de la
défense nationale les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison
des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même
connaissance d'un secret de la défense nationale.<br />
La décision de classification est prise pour une durée de cinq ans par arrêté du
Premier ministre, publié au Journal officiel, après avis de la Commission
consultative du secret de la défense nationale.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de
classification des lieux, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.