LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028278976
NOR: JUSX1310649L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278976.xml
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République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000025585910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/59/LEGIARTI000025585910.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028312062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312062.xml
---
###### Article 131-21
@ -48,9 +48,12 @@ biens soient ou non la propriété du condamné.<br />
La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à
tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.<br />
La confiscation peut être ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme
représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à
la contrainte judiciaire sont applicables.<br />
La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut
être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au
condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la
libre disposition. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur
de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire
sont applicables.<br />
La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction
ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000019293141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293141.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028311887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/18/LEGIARTI000028311887.xml
---
###### Article 131-27
@ -18,7 +18,8 @@ L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit
temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de dix ans.<br />
temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze
ans.<br />
Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de

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@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165345
###### Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
- [Article 324-1](article_324-1.md)
- [Article 324-1-1](article_324-1-1.md)
- [Article 324-2](article_324-2.md)
- [Article 324-3](article_324-3.md)
- [Article 324-4](article_324-4.md)
- [Article 324-5](article_324-5.md)
- [Article 324-6](article_324-6.md)
- [Article 324-6-1](article_324-6-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285954.xml
---
###### Article 324-1-1
Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés
être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les
conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement,
de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de
dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028282101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/21/LEGIARTI000028282101.xml
---
###### Article 324-6-1
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente
section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou
judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.<br />
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des
infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti
l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000020630775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630775.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312050.xml
---
###### Article 324-9
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630775.xml
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et
324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38, les peines prévues par l'article 131-39.<br />
131-38, les peines prévues par l'article 131-39 ainsi que la confiscation de
tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de
bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la
nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181763
###### Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
- [Article 432-11](article_432-11.md)
- [Article 432-11-1](article_432-11-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028282205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/22/LEGIARTI000028282205.xml
---
###### Article 432-11-1
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de
l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite de moitié si, ayant averti
l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165366
- [Article 433-1](article_433-1.md)
- [Article 433-2](article_433-2.md)
- [Article 433-2-1](article_433-2-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028282720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/27/LEGIARTI000028282720.xml
---
###### Article 433-2-1
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des
infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti
l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165379
- [Article 434-8](article_434-8.md)
- [Article 434-9](article_434-9.md)
- [Article 434-9-1](article_434-9-1.md)
- [Article 434-9-2](article_434-9-2.md)
- [Article 434-10](article_434-10.md)
- [Article 434-11](article_434-11.md)
- [Article 434-12](article_434-12.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028282725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/27/LEGIARTI000028282725.xml
---
###### Article 434-9-2
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des
infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1 est réduite de moitié si,
ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire
cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou
complices.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000021212166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212166.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028312077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312077.xml
---
###### Article 434-41
@ -25,13 +25,13 @@ du code de la propriété intellectuelle.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire
ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre
objet ou un animal confisqués en application des articles 131-6, 131-10, 131-14
ou 131-16.<br />
bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des
articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16, 131-21 ou 131-39.<br />
Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la
notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles
précités, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le retrait du
permis de chasser ou la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre
objet ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou
retiré, la chose ou l'animal confisqué à l'agent de l'autorité chargé de
l'exécution de cette décision.
bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis
suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué à l'agent de
l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181778
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article 435-5](article_435-5.md)
- [Article 435-6](article_435-6.md)
- [Article 435-6-1](article_435-6-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028283642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/36/LEGIARTI000028283642.xml
---
###### Article 435-6-1
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des
infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 est réduite de moitié si, ayant
averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006418735
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418735.xml
---
###### Article 435-6
La poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 à 435-4 ne peut être
engagée qu'à la requête du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses,
dons, présents ou avantages quelconques sont soit proposés ou accordés à une
personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres de l'Union
européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes ou d'un organisme
créé en application du traité sur l'Union européenne, soit sollicités ou agréés
par une telle personne en vue de faire obtenir une décision favorable, ou
d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par
ses fonctions.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181774
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article 435-11](article_435-11.md)
- [Article 435-11-1](article_435-11-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028283650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/36/LEGIARTI000028283650.xml
---
###### Article 435-11-1
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des
infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 est réduite de moitié si, ayant
averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006418741
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418741.xml
---
###### Article 435-11
La poursuite des délits mentionnés aux articles 435-7 à 435-10 ne peut être
engagée qu'à la requête du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses,
dons, présents ou avantages quelconques sont soit sollicités ou agréés par une
personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres de l'Union
européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes, soit proposés ou
accordés à une telle personne, en vue de faire obtenir une décision ou un avis
favorable, ou d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou
facilité par ses fonctions.