LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Modification du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code du sport, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-4 des articles 11-5, 11-6 et 11-7.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 15-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021897659
NOR: JUSX0915158L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/76/JORFTEXT000021897659.xml
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République française 2010-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006417572
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417572.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000021926151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926151.xml
---
###### Article 221-4
@ -32,14 +31,17 @@ surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
l'auteur ;<br />
4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des
personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à
leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de
service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du
fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue
de l'auteur ;<br />
4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou
sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes
mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières
;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006417601
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417601.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000021926147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926147.xml
---
###### Article 222-3
@ -32,14 +31,17 @@ surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
l'auteur ;<br />
4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des
personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à
leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de
service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du
fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue
de l'auteur ;<br />
4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou
sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes
mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières
;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181751
- [Article 222-13](article_222-13.md)
- [Article 222-14](article_222-14.md)
- [Article 222-14-1](article_222-14-1.md)
- [Article 222-14-2](article_222-14-2.md)
- [Article 222-15](article_222-15.md)
- [Article 222-15-1](article_222-15-1.md)
- [Article 222-16](article_222-16.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006417624
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417624.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000021926137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926137.xml
---
###### Article 222-10
@ -32,14 +31,17 @@ surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
l'auteur ;<br />
4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des
personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à
leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de
service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du
fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue
de l'auteur ;<br />
4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou
sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes
mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières
;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006417636
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417636.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000021926101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926101.xml
---
###### Article 222-12
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement
et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :<br />
et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :<br />
1° Sur un mineur de quinze ans ;<br />
@ -32,14 +31,17 @@ surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
l'auteur ;<br />
4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des
personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à
leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de
service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du
fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue
de l'auteur ;<br />
4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou
sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes
mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières
;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -74,15 +76,18 @@ locaux ;<br />
l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;<br />
14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise
manifeste de produits stupéfiants.<br />
manifeste de produits stupéfiants ;<br />
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros
15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage
afin de ne pas être identifiée.<br />
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros
d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise
d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise
dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les
peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende
peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende
lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006417646
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417646.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000021926097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/60/LEGIARTI000021926097.xml
---
###### Article 222-13
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à
huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois
ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :<br />
ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :<br />
1° Sur un mineur de quinze ans ;<br />
@ -33,14 +32,17 @@ surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
l'auteur ;<br />
4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des
personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à
leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de
service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du
fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue
de l'auteur ;<br />
4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou
sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes
mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières
;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -75,14 +77,17 @@ locaux ;<br />
l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;<br />
14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise
manifeste de produits stupéfiants.<br />
manifeste de produits stupéfiants ;<br />
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros
15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage
afin de ne pas être identifiée.<br />
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros
d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à
cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende lorsque cette infraction,
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction,
ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit
jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du
présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000
présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000
euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/60/LEGIARTI000021926074.xml
---
###### Article 222-14-2
Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de
façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs
faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de
destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15
000 € d'amende.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006417615
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417615.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000021926142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926142.xml
---
###### Article 222-8
@ -32,14 +31,17 @@ surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
l'auteur ;<br />
4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des
personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à
leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de
service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du
fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue
de l'auteur ;<br />
4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou
sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes
mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières
;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006418134
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418134.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000021926094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/60/LEGIARTI000021926094.xml
---
###### Article 311-4
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :<br />
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :<br />
1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou
de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;<br />
@ -44,9 +43,16 @@ dégradation ou détérioration ;<br />
9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.<br />
religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée ;<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende
10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou
partie son visage afin de ne pas être identifiée ;<br />
11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation
ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin
de celles-ci, aux abords de ces établissements.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent
article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros
article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros
d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006418163
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418163.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000021926091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/60/LEGIARTI000021926091.xml
---
###### Article 312-2
L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende
L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende
:<br />
1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant
@ -23,4 +22,11 @@ auteur ;<br />
3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.
religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée ;<br />
4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout
ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;<br />
5° Lorsqu'elle est commise dans les établissements d'enseignement ou d'éducation
ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin
de celles-ci, aux abords de ces établissements.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000020933042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933042.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000021926087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/60/LEGIARTI000021926087.xml
---
###### Article 322-3
@ -29,6 +29,11 @@ pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique o
chargée d'une mission de service public, en vue d'influencer son comportement
dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;<br />
3° bis Lorsqu'elle est commise au préjudice du conjoint, d'un ascendant ou d'un
descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au
domicile des personnes mentionnées au 3°, en raison des fonctions ou de la
qualité de ces personnes ;<br />
4° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un temoin, d'une victime ou d'une
partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de
déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa
@ -39,7 +44,10 @@ destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en péné
dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;<br />
6° Lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un lieu classifié au titre du secret
de la défense nationale.<br />
de la défense nationale ;<br />
7° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout
ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.<br />
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à
l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149847
- [Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement](section_2)
- [Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique](section_3)
- [Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous](section_4)
- [Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire](section_5)
- [Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire](section_6)

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006418463
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418463.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/60/LEGIARTI000021926085.xml
---
###### Article 431-4
Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer
volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<br />
L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou
partie son visage afin de ne pas être identifié.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006418465
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418465.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/60/LEGIARTI000021926083.xml
---
###### Article 431-5
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.<br />
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.<br />
Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement
après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000
euros d'amende.
après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75
000 € d'amende.<br />
Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin
de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans
d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

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Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021926178
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###### Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
- [Article 431-22](article_431-22.md)
- [Article 431-23](article_431-23.md)
- [Article 431-24](article_431-24.md)
- [Article 431-25](article_431-25.md)
- [Article 431-26](article_431-26.md)
- [Article 431-27](article_431-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000021926176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926176.xml
---
###### Article 431-22
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement
d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités
compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de
l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926173.xml
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###### Article 431-23
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont
portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926170.xml
---
###### Article 431-24
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse
d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 €
d'amende.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926167.xml
---
###### Article 431-25
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne
porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75
000 € d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2012-03-08
Identifiant: LEGIARTI000021926163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926163.xml
---
###### Article 431-26
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la
présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
3° Une peine de travail d'intérêt général ;<br />
4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021926159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926159.xml
---
###### Article 431-27
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à
l'article 431-25.

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Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021926157
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###### Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire
- [Article 431-28](article_431-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2012-03-08
Identifiant: LEGIARTI000021926154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926154.xml
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###### Article 431-28
Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un
établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement
en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni d'une peine de trois
ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.<br />
Les personnes coupables de l'infraction prévue par le premier alinéa encourent
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
3° Une peine de travail d'intérêt général ;<br />
4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition.